Droit administratif, intérêt général, administration, services publics, État administratif, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, droit prétorien, sources jurisprudentielles, article 4 du Titre préliminaire du Code civil, arrêt Blanco du 8 février 1873, arrêt Rothschild du 6 décembre 1855, arrêt Société Tropic du 16 juillet 2007, Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 du 23 janvier 1987, autonomie, droit de sujétion, principe de laïcité, jurisprudence constitutionnelle, droit commun, développement du droit européen, régime de droit privé, dualité du régime juridique, notion de contrat, notion d'agent, mélange des genres juridiques
La France est l'exemple type d'un État administratif : c'est un système juridique dans lequel l'exécution de la loi relève essentiellement de l'administration.
À titre de comparaison, l'Angleterre quant à elle est plutôt un État judiciaire. Le droit administratif tel qu'il est conçu en France, avec de tels critères, n'existe pas ailleurs avec les mêmes caractéristiques.
Il n'est pas possible de comprendre les enjeux et la vocation du droit administratif sans remonter à sa genèse, sans évoquer l'aspect historique de ce droit. En raison de la place particulière que l'administration occupe en France, le droit administratif a été construit sur mesure pour l'administration, et ce droit est censé, du moins historiquement, privilégier l'administration.
[...] Le droit administratif tel qu'il est conçu en France, avec de tels critères, n'existe pas ailleurs avec les mêmes caractéristiques. Il n'est pas possible de comprendre les enjeux et la vocation du droit administratif sans remonter à sa genèse, sans évoquer l'aspect historique de ce droit. En raison de la place particulière que l'administration occupe en France, le droit administratif a été construit sur mesure pour l'administration, et ce droit est censé, du moins historiquement, privilégier l'administration. C'est la constituante, par la loi des 16 et 24 août 1790, qui pousse à son terme l'identification d'une sphère administrative distincte du judiciaire, bien que cette différenciation s'inspire de pratiques en partie acquises dans les dernières décennies de l'Ancien Régime. [...]
[...] Le fait de considérer l'arrêt Blanco comme la naissance du droit administratif peut avoir une part de mythe. Sans entrer dans le débat de savoir quel arrêt a fondé ou non le droit administratif, il est clair qu'il est né d'une décision de justice, ce droit n'a jamais été mentionné dans aucun texte, mais c'est bel et bien la jurisprudence qui l'a créé. Le fait que la jurisprudence soit la principale source de droit présente des inconvénients, on peut par exemple citer le revirement de jurisprudence qui peut entraîner un effet rétroactif et nuire à la sécurité juridique ; c'était par exemple le cas dans l'arrêt Société Tropic travaux signalisation rendu par le Conseil d'État le 16 juillet 2007, dans lequel le Conseil d'État abandonnait une précédente jurisprudence, l'arrêt Martin du 4 août 1905. [...]
[...] La déconstruction concerne les catégories juridiques ; en cette période d'hybridation, le droit administratif a du mal à être encore perçu comme distinct des autres branches du droit car on assiste à un mélange des genres juridiques. La dévalorisation exprime que la manière que le droit administratif a de « penser l'État » est mise en accusation, c'est-à-dire que « l'engouement pour le marché et le monde des affaires s'accommode mal du traitement généreux que le système juridique propre à l'administration française a longtemps réservé au "public" ». Aujourd'hui, le droit administratif est confronté à plusieurs problèmes en raison des évolutions du droit et de la société. [...]
[...] l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Cette décision énonce clairement l'autonomie du droit administratif et renforce ce qui a déjà été posé précédemment par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; elle démontre que l'État n'est pas soumis aux mêmes règles que le droit qui s'applique aux particuliers, que les principes qui lui sont applicables ne se trouvent pas dans des textes et ni même dans le Code civil. [...]
[...] Lorsqu'on se demande si le droit administratif est un droit spécial, il convient également de savoir ce que signifie essentiellement le terme « spécial ». Il pourrait se traduire par trois autres adjectifs, « particulier », « extraordinaire », « singulier ». On retiendra surtout ici « particulier » et « singulier » qui correspondent respectivement à « propre à quelqu'un, propre à quelque chose » et « unique ». Ici, le droit administratif peut être considéré comme spécial dans le sens où ses caractéristiques sont uniques, mais également dans le sens où le droit administratif est propre à l'administration et ne s'applique qu'à cette dernière. [...]
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