Droit administratif, droit des personnes publiques ?

Extraits

[...] Les établissements publics sont des personnes morales publiques disposant d'une autonomie administrative qui leur permettent d'édicter d'elles-mêmes des actes administratifs. Ils disposent d'une mission spécifique effectuée sous le contrôle de la collectivité publique dont ils dépendent. L'activité des établissements publics participe donc à la construction du droit administratif. Enfin, les personnes morales sui generis participent également à la construction du droit administratif puisqu'elles possèdent un certain nombre de missions qui les lient directement au droit administratif. Il s'agit ici notamment de la banque de France, que le Conseil d'État dans une décision de 2000 ne place pas dans les établissements publics puisqu'elle possède des compétences qui lui sont propres. [...]

[...] Droit administratif, droit des personnes publiques ? Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est justifiée par la nécessité de juger et de contrôler l'administration dans le but de régler les conflits entre elle-même et ses usagers, de nos jours dits « le public », pouvant également être des personnes privées. Selon Marie Claude Prémont, professeure titulaire à l'ENA, le droit administratif « renvoie à l'ensemble des principes et des règles de droit qui s'appliquent à l'administration publique, à ses organes et aux actes posés dans les relations qu'entretiennent entre elles les différentes composantes de l'administration publique ou que l'administration publique entretient avec les personnes. » Ce droit est une branche du droit public, à savoir que le droit public est applicable aux personnes publiques. [...]

[...] Cela nous fait alors réfléchir à la place que prend le droit administratif en France puisqu'il s'en distingue totalement du droit privé qui lui est applicable et exercé par des personnes privées. Alors, cela nous amène à poser une réflexion sur le champ d'application et d'exercice du droit administratif en nous demandant : dans quelle mesure pouvons-nous dire que le droit administratif se veut être un droit de plus en plus global, incluant à la fois les personnes publiques, mais également les personnes privées ? [...]

[...] En revanche, dire cela serait donc exclure les personnes privées du champ du droit administratif, et alors dire que ce droit est exclusif aux personnes publiques. Tout d'abord, pour certains, le droit administratif fait remonter ses origines au droit romain. En revanche, le droit administratif tel que nous le connaissons aujourd'hui a commencé à prendre place lorsque l'État administratif lui-même est apparu. Cet État administratif s'est développé sous le XVIIIe siècle en France, mais également en Angleterre en s'appuyant sur la bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques de l'État. [...]

[...] Tout compte fait, toutes ces personnes morales de droit public créées du droit administratif et y sont soumises par le fait que le droit administratif régit les obligations auxquelles doivent se tenir ces personnes morales de droit public. Par ailleurs, le droit administratif est non seulement construit, mais également édicté par des personnes publiques qui ont un statut tout à fait particulier et important : il s'agit des autorités administratives qui font également vivre le droit administratif. B. Un droit administratif édicté particulièrement par des personnes publiques : le statut considérable des autorités administratives Le droit administratif est un droit des personnes publiques dans la mesure où celui-ci est très souvent édicté par des personnes publiques. [...]