Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - reconsidération de la transcendance juridique de l’administration sur les administrés

Extraits

[...] Depuis quelques années, cette tendance à la réduction des inégalités a pu être constatée à travers l'évolution du droit administratif et un déclin de la supériorité de l'administration sur les administrés a été observé (II). I L'évolution d'un droit administratif inégalitaire Depuis longtemps les citoyens bénéficient de droits politiques, de nature constitutionnelle (le droit de suffrage et l'éligibilité) Mais les droits du citoyen face aux administrations ont été reconnus plus tardivement, de façon plus discrète Une problématique ancienne Il est admis que le problème de la transparence administrative et la reconnaissance des droits des administrés sont anciens. [...]

[...] A ajouter à cette liste, le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers applicable aux administrations de l'Etat, dont les dispositions ont été étendues à toutes les collectivités compris aux collectivités locales) par la loi du 12 avril 2000. Et enfin la loi DCRA du 12 avril 2000 qui est la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette évolution est importante. La loi reconnaît des droits, des garanties au bénéfice des administrés, appelés citoyens par la loi DCRA. Cette évolution traduit une exigence de démocratie administrative. Jeanne Lemasurier a écrit que l'on était passé du refus d'informer le citoyen au droit du citoyen d'être informé. [...]

[...] L'exorbitance du droit administratif ne s'épuise toutefois pas dans ces différentes prérogatives. Au contraire, et comme l'a démontré Jean Rivero après avoir constaté que la recherche d'un critère unique du droit administratif était sans doute vaine Existe-t-il un critère du droit administratif ? l'exorbitance du droit administratif se matérialise aussi par l'existence de nombreuses sujétions propres à l'administration, c'est-à-dire des libertés dont disposent les administrés, les particuliers et dont l'administration ne dispose pas. Les relations entre administration et administrés étant désormais conçues sur un mode beaucoup moins inégalitaire. [...]

[...] Ces inégalités se traduisent en termes d'avantages ou de désavantages et qui fondent une hiérarchie entre ces individus, ces groupes. On parle de droit inégalitaire, car le droit administratif obéi au pouvoir politique et administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France. Historiquement l'administration et donc le droit administratif s'est fondé sur l'accomplissement de mission d'intérêt général. Cet intérêt général donne à l'administration des moyens dits de puissances publiques. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun. Elles se manifestent par exemple par l'acte administratif unilatéral. [...]

[...] Le droit administratif ressemble donc aujourd'hui de moins en moins à celui connu par nos devanciers. Léon Duguit a considéré qu'étudier les transformations du droit public, c'est étudier le droit public, car en effet, le droit administratif comme tout droit public connait de nombreuses mutations. Nous nous trouvons donc, probablement, aujourd'hui dans une nouvelle période critique Critique notamment virulente en ce qui concerne l'exorbitance. Toutefois, remettre en question l'exorbitance du droit administratif reviendrait-il à réduire les inégalités du droit administratif ? [...]