Le droit administratif, un droit dérogatoire ?

Extraits

[...] Plus globalement, cet arrêt vient établir la compétence de la juridiction administrative dont le service public apparait comme le critère. L'objet de l'action intentée était de faire déclarer l'Etat civilement responsable, c'est à dire sur le fondement du code civil, code qui régit les relations entre les particuliers. Ainsi le tribunal consacre au travers de cet arrêt l'autonomie du droit administratif en écartant l'application du code civil. Certes, la notion de responsabilité est maintenue mais celle-ci n'est ni générale ni absolue, elle possède des règles spéciales qui varient selon les besoins et la nécessité des services publics. [...]

[...] Ainsi si le droit administratif devait continuer à être compris comme droit dérogatoire à un droit commun, cela impliquerait que les questions juridiques intéressant l'action administrative doivent se résoudre par l'application du droit civil sauf dérogation prévue par le législateur, ce qui n'est plus le cas depuis que des blocs de compétences sont clairement définis. L'érection du droit sui generis Comment pourrait-on affirmer que le droit admin est un droit dérogatoire par rapport au droit civil alors même que les deux disciplines se distinguent dans leur objet et leur intérêt recherché ? En effet, la grande différence qui réside entre le droit privé et public est qu'ils n'ont pas le même but déterminé. [...]

[...] Le droit administratif, un droit dérogatoire ? Portiez de l'Oise est chargé d'enseigner à l'Ecole de droit de Paris ouverte en 1805 le cours appelé « droit civil dans ses rapports avec l'administration publique » : cet intitulé nous questionne sur les rapports qu'entretiennent le droit public et le droit privé. En effet, il témoigne d'une volonté d'appliquer le droit civil pour des questions administratives, ce qui aujourd'hui est contestable. L'on peut définir le droit administratif comme une branche du droit public qui consacre l'ensemble des principes et des règles de droit qui s'appliquent à l'administration publique, à ses organes et aux relations qu'elle entretient avec les personnes. [...]

[...] D'un certain point de vue, l'on peut affirmer que le droit administratif revêt un caractère spécial et puissant compte tenu de l'ampleur de sa « mission » ; d'une certaine manière, dire qu'il est affranchi des règles de droit commun reviendrait à toujours le considérer comme subordonné au droit privé et lui ferait perdre de son intégrité. En effet, admettre qu'il est dérogatoire, c'est reconnaitre son caractère exceptionnel mais tout en niant qu'il puisse exister à part entière, sans être une exception à un principe puis qu'il n'est pas de ce domaine du principe. [...]

[...] Et d'ailleurs, ce caractère dérogatoire ne nuit-il pas à une bonne stabilité du droit, trop de dérogations ne menacent-elles pas l'unité de l'ordre juridique ? Enfin, est-il contestable ? Il convient alors de se demander en quoi la construction du droit administratif ne s'est-elle pas faite seulement par dérogation au droit privé mais par volonté d'autonomie et d'émancipation ? Si l'on peut considérer que le droit administratif fut un droit dérogatoire au droit commun par construction historique il n'en est plus de même dernièrement depuis l'affirmation progressive de l'indépendance et l'autonomie du droit administratif qui tend à se distinguer du droit privé (II). [...]