Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu'il ne réponde pas aux mêmes règles et qu'il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C'est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la dualité de juridictions.
Il existe de nombreux exemples de cela, ainsi pour ce qui concerne les personnels il est intéressant de faire une analogie. Dans le secteur privé, ils sont salariés et ils sont dans une relation contractuelle avec leur employeur et leur régime général est celui du code du travail. Dans les administrations nous sommes en présence de fonctionnaire car le code de la fonction publique dispose pour principe qu'un emploi public permanent doit être occupé par un fonctionnaire. Ils ne sont pas dans une relation contractuelle mais dans une relation statutaire et réglementaire. Le traitement du fonctionnaire est fixé par les textes il n'y a pas de négociation individuelle. Cette dualité de règle est importante notamment dans deux domaines : les actes juridiques et la responsabilité.
[...] Debbasch et Ricci (J.-Cl.), Contentieux administratif, Dalloz, 5ème édition 1990. Gaudemet Traité de droit administratif, L.G.D.J., 16ème édition Gohin Contentieux Administratif, 4e édition, Lexis Nexis, Litec p. Long Weil Braibant Delvolvé Genevois Les grands arrêts de la jurisprudence économique, Dalloz, 13ème édition 2001. Morand-Deviller Cours de droit administratif, Montchrestien, 7ème édition 2002. [...]
[...] L'incompétence de l'autorité administrative qui a pris la décision. C'est le vice absolue dans un système juridique organisé car si on l'a reconnaît pas c'est soumettre l'administré à l'arbitraire absolu de l'administration (tel que les lettres de cachet de l'Ancien Régime). Le juge considère que l'incompétence est un moyen d'ordre public, il peut donc annuler la décision alors même que l'administré n'a pas soulevé ce moyen. Le vice de forme et le vice de procédure. Si l'administration ne respecte pas une formalité considérée comme substantielle par le juge ou une procédure édictée par les textes. [...]
[...] Le Conseil d'Etat devient véritablement une juridiction de cassation. Cela s'est passé par étapes, au départ il y a avait cinq cours administratives d'appel qui n'avaient compétences que dans le cadre du plein contentieux, celui de la responsabilité délictuelle, quasi délictuelle ou contractuelle. En revanche, pas pour les recours pour excès de pouvoir car ce recours permet au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (ce qui n'est pas un contrôle d'opportunité), puisqu'il s'agit d'un problème de droit devant le Conseil d'Etat. [...]
[...] La violation de la loi. Elle est souvent au cœur du débat devant le juge administratif. Elle va jouer dans l'hypothèse où l'acte viole directement la loi, comme par exemple ce serait le cas si un décret violait une loi qu'il est censé mettre en œuvre. Dans la pratique c'est rare mais pas impossible dans le cadre où la législation est de plus en plus complexe et la volonté du législateur pas toujours très claire. La violation de la loi va souvent résulter des motifs de l'acte. [...]
[...] Le droit administratif ne peut pas se confondre avec le droit privé, c'est parce qu'il y a cette dualité de règle que la dualité de juridiction est justifiée. La France constitue dans l'Union Européenne une exception culturelle. Cela n'est pas partagé mais les autres Etats trouvent choquant que l'administration est un traitement privilégié. Ouvrages Auby (J.-M.) et R. Drago Traité de contentieux administratif, Tome 1 & L.G.D.J Auby Droit administratif des biens, Dalloz, 4ème édition 2003. Chapus Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 3ème édition 1991. [...]
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