Le droit administratif, droit de l'administration ?

Extraits

[...] Le droit administratif, droit de l'administration ? La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l'administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d'une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la Révolution. Déjà, les prémisses d'un droit administratif auquel était soumise la Puissance Publique de l'époque (seigneurs et ecclésiastiques) - se retrouvent dans les règlementations de polices spéciales (celle des céréales par exemple) applicables à partir du Xe siècle (période que certains auteurs ont qualifiée de Printemps de l'Occident Le droit canonique quant à lui inspire les pères du recours pour excès de pouvoir, recours administratif le plus usité aujourd'hui. [...]

[...] L'Etat Providence s'est servi de l'administration pour mener à bien ses interventions : la Constitution de la Ve République le justifie en disposant de manière péremptoire que le Gouvernement dispose de l'Administration. L'Etat voit donc son rôle doubler : d'un côté il édicte des prescriptions, de l'autre il est prestataire de services (théorie du service public). Le développement des missions de l'Etat conduit inexorablement à un développement du contentieux administratif. Le contentieux n'est pas la seule matière dans laquelle le droit administratif s'étend. [...]

[...] II Le droit administratif, droit applicable à l'Administration L'application du droit administratif est la clé de voute de l'institution de l'Etat de droit. Néanmoins, les nouveaux modes de gestion des activités de service public prônés par l'administration ont contribué à rendre la frontière entre application du droit public et privé extrêmement floue. A L'application du droit administratif par l'Administration, condition sine qua non de l'existence de l'Etat de droit L'Etat de droit peut se définir comme le système dans lequel la Puissance Publique est soumise au principe de légalité à l'instar des simples administrés personnes physiques, les normes juridiques sont hiérarchisées de manière à limiter sa puissance (systématisation par H. [...]

[...] A Le droit administratif prétorien, entre originalité et autonomie Le juge administratif a fondé le droit administratif à partir d'un héritage de droits romain, canonique et révolutionnaire. Ce droit a évolué en même temps que l'Etat et a obligé les magistrats à inventer des règles de fond et des règles de procédure qui deviendront les instruments juridiques de son contrôle. L'institution d'un compromis acceptable entre les exigences de l'action administrative et les droits des citoyens a participé du succès de ce système. [...]

[...] Le juge administratif, nous l'avons vu, fait preuve d'une grande liberté à l'égard de l'élaboration de la norme écrite. L'apparition des principes généraux du droit en est un parfait exemple et il s'agit là d'une invention remarquable du juge destiné à se contraindre lui-même et à contraindre l'administration à respecter certaines règles ou certaines procédures. Deux arrêts d'Assemblée illustrent cette création normative : l'arrêt du 7 février 1947 (D'Aillières) dans lequel un parlementaire inéligible oppose un recours devant le juge contre la décision d'un jury d'honneur. [...]