Le droit administratif doit-il vraiment tenir compte de la Constitution ?

Extraits

[...] II - Le principe de légalité de l'administration Le principe de légalité de l'administration, qui oblige l'administration à se soumettre au droit, est d'abord représenté à travers le respect de la Constitution par l'administration mais également à travers les différentes décisions du Conseil constitutionnel A - Le respect de la Constitution par l'administration L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire quelle est soumise au respect des règles de droit. Par conséquent, les normes que l'administration édicte ne doivent pas être contraires aux normes qui lui sont supérieures. [...]

[...] Cette théorie va être remarquée dans un arrêt d'assemblée du Conseil d'État le 20 décembre 1985 « société d'établissement Outters », rendu au visa de l'article 62 de la Constitution, à propos d'un texte sur lequel le Conseil constitutionnel s'était prononcé. Elle doit se conformer à la décision du Conseil constitutionnel rendu préalablement, et va ainsi faire évoluer sa jurisprudence. Il convient de retenir que la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'autorité de la chose jugée et les réserves d'interprétations, s'imposent à l'administration et au juge administratif. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État va dégager plusieurs principes généraux du droit. On peut tout d'abord citer l'arrêt « Dame Lamotte », qui est arrêt d'Assemblée rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, dans lequel il a fait une interprétation audacieuse de la loi pour la concilier avec le principe du droit au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif. Ainsi, le Conseil d'Etat a dégagé un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Malgré le lien qui se développe entre le droit administratif et la Constitution, la question se pose de savoir si le droit administratif doit vraiment tenir compte de la Constitution. Il s'agit de mettre en avant la relation entre le droit administratif et la Constitution Et par ailleurs, de développer un principe fondamental du droit administratif, le principe de légalité de l'administration (II). I - La relation entre le droit administratif et la Constitution La relation entre le droit administratif et la Constitution se remarque d'abord à travers un certain lien entre le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, et la Constitution Il convient aussi de noter que le droit administratif a plusieurs sources constitutionnelles A - Le Conseil d'État et la Constitution Il faut tout de même remarquer que l'actuelle relation entre le droit administratif et la Constitution, n'a pas toujours existé. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité ne permet pas au juge administratif de statuer lui-même sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée, disposition qui par ailleurs a servi de fondement à l'adoption de l'acte administratif qui fait l'objet d'un recours. Le juge administratif n'est donc toujours pas habilité à opérer un contrôle de constitutionnalité. Enfin, si le requérant forme une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel pourra être saisi et donc dans ce cas la théorie de la loi-écran sera privée d'effet. On remarque que le droit administratif, et plus précisément le juge administratif, est soumis au respect de la Constitution. [...]