Dignité humaine, service public pénitentiaire, service public de la police, service public, principe d'égalité, principe de neutralité, arrêt Canali contre France, liberté fondamentale, référé liberté, convention internationale, intégrité morale, lois sur la bioéthique, article 16 du Code civil, ordre public administratif, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, critère matériel, critère organique, personne publique, lois de Rolland, arrêt GISTI, arrêt Denoyez et Chorques, arrêt Ligue des droits de l'homme, arrêt Société Vortex, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, expulsion, autorité judiciaire
« La dignité est l'essence de l'humanité », nous enseignait Bernard Edelman. Non définie par les conventions internationales qui l'ont consacrée dès les années 1940, la notion de dignité humaine fait référence à une qualité intrinsèque à l'être humain, faisant de lui une valeur à respecter. Son champ d'application est large, car la dignité humaine comprend des dimensions multiples. En effet la dignité protège la « personne humaine », mais aussi « l'être humain », notion qui permet d'englober certains états biologiques, tels que l'embryon avant la naissance, ou la dépouille mortelle. Mais parce que la dignité vise à protéger la personne humaine, elle lui garantit aussi le respect de l'intégrité et de l'indisponibilité de son corps, le faisant échapper au commerce. Enfin, parce qu'elle protège son intégrité morale et son épanouissement personnel, la dignité vise à tenir les hommes à l'abri des comportements humiliants ou dégradants dont ils pourraient faire l'objet. Ces dimensions plurielles de la dignité humaine le protègent donc tout au long de la vie, mais également dans son rapport à la mort, et au-delà. En droit interne, la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois sur la bioéthique : « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ».
[...] Dans les autres SP, le port de signes religieux n'est pas interdit pour les usagers du SP. • La notion de dignité s'entend largement jusqu'à protéger la vie sociale de l'individu, ainsi qu'en témoigne un arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2012 qui censure pour atteinte excessive à l'article 8 CESDH l'article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire prévoyant une restriction aux relations entre les personnes concourant au service public pénitentiaire et les ex- détenus qui ne serait pas justifiée par les nécessités de leur mission. [...]
[...] Bien que la consécration du principe de dignité humaine en tant que liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative soit indirecte, par renvoi à l'argumentation de l'association requérante, sa reconnaissance est rendue publique en des termes clairs par le Conseil d'État qui prit soin d'émettre un communiqué de presse. Peu par exemple justifier, en principe, que le concours de la force publique soit refusé par l'autorité de police pour exécuter un jugement régulièrement rendu par l'autorité judiciaire prononçant une expulsion (CE 30 juin 2010 min. [...]
[...] Dans un arrêt du 14 juin 2016, la CEDH a accédé à la demande du requérant et s'est prononcée contre l'interdiction systématique faite aux détenus de pouvoir porter une barbe, considérant que cette mesure portait une atteinte manifeste au droit à la vie privée. La Cour a en effet considéré que le port de la barbe relevait de l'identité personnelle et que l'interdiction absolue du port de la barbe indépendamment de toute considération hygiénique, esthétique ou médicale n'était pas proportionnée à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention de la criminalité en prison. Pour autant, la Cour ne ferme pas une interdiction ponctuelle et justifiée. [...]
[...] Ainsi se pose la question de savoir dans quelle mesure la dignité relève-t- elle de la compétence des services publics ? Pour appréhender la compétence des services publics à l'égard de la dignité humaine, il convient de s'intéresser à la conciliation de la dignité de la personne à l'égard des grands principes composant les services publics Il sera nécessaire d'envisager par la suite que la sauvegarde de la dignité humaine se justifie par l'usage des pouvoirs relevant de la compétence des services publics (II). [...]
[...] Cette valeur constitutionnelle a été rappelée par la Cour de cassation, qui, statuant en matière médicale, a affirmé que « le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (Cass., 1re Civ octobre 2001). Mais la dignité humaine est aussi une composante de l'ordre public administratif. En ce sens, elle est utilisée par le juge administratif afin d'encadrer les libertés individuelles : en ce qu'elle exprime une humanité commune à tous les êtres, la dignité devient l'argument des autorités pour lutter contre ce qui est considéré comme un libre asservissement de soi et d'autrui. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
