Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ?

Extraits

[...] Au-delà de la volonté de rendre le Droit administratif plus accessible, ces politiques visent à lutter contre l'insécurité juridique. A. Des politiques internes d'harmonisation du Droit, un recul du caractère prétorien du Droit administratif François Hollande, lors de son mandat à la présidence de la Vème République, avait annoncé un « choc de simplification du Droit ». Cette déclaration est symptomatique des enjeux politiques et publics contemporains, et va de pair avec la volonté de lutter contre l'insécurité juridique, c'est-à-dire l'instabilité et l'imprévisibilité du Droit. [...]

[...] Historiquement, la volonté de rassembler et de structurer les règles de Droit administratif dans un code a suivi trois phases (GJ. Guglielmi, L'idée d'une codification dans la construction du Droit administratif français au XIXe siècle, 1996). En effet, l'heure est au règne positivisme juridique en France, tandis que sous le Code Napoléon (Code civil) de 1804, il était de coutume de penser que la matière juridique puise ses fondements dans un code. Dès lors, une tentation codificatrice s'est installée chez les administrativistes afin que leur matière soit reconnue comme une science juridique. [...]

[...] Ainsi, le pouvoir prétorien du juge administratif permet de pallier le défaut de norme sur une question de Droit précise. C'est notamment au travers du contentieux que le Droit administratif s'est construit. Par exemple, F. Lemaire a compilé dans Les requérants d'habitudes des profils de citoyens exerçant de manière régulière — parfois à la limite de l'excès — des recours administratifs. Ces recours permettent notamment d'améliorer la qualité du Droit administratif. Par ailleurs, le caractère prétorien du Droit administratif se remarque également dans l'importance de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. [...]

[...] Lafarrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887). Néanmoins, la période contemporaine marque à nouveau une volonté de codification. Sous l'impulsion de critiques d'inaccessibilité du Droit administratif — certains auteurs ont pu le qualifier d'« incommunicabl [e] » (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE), un regain pour la codification est apparu. Par exemple l'Ordonnace n° 2015-1341 du 25 octobre 2015 a instaurée le Code des relations entre le public et les administrations. Plus récemment, le Code de Droit public a vu le jour. [...]

[...] Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ? « À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? » (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que le juge administratif est le principal créateur de norme en Droit administratif, G. Vedel se questionne sur la pertinence d'un éventuel transfert d'aptitude créatrice de norme des mains du juge administratif à celles du législateur. [...]