Les différentes catégories de services publics

Extraits

[...] LES DOMAINES D'INTERVENTION Aujourd'hui les champs d'intervention des services publics sont diversifiés : - les services publics relevant des fonctions régaliennes de l'état : ces fonctions sont inhérente à la notion même de souveraineté nationale (justice, défense nationale, recouvrement des impôts). - ceux relevant du secteur sanitaire et social et qui ont connu un développement similaire à celui des hôpitaux (services d'aide sociale relevant de l'état ou des collectivités locales, les office HLM, la sécurité sociale, l'ANPE ) - ceux qui concerne le domaine économique : création de services publics qui peuvent entrer en concurrence avec le secteur privé à l'unique condition que celui-ci corresponde à l'intérêt général (éclairage public, consultation juridique gratuite ) - Ceux qui prennent en charge le secteur éducatif et culturel. [...]

[...] LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SERVICE PUBLIC A l'origine limités aux fonctions régaliennes de l'état les services publics se sont progressivement étendus à des domaines d'intervention plus vastes. De même, le service public définit à la base comme une activité d'intérêt général exercée par une personne publique sous le régime du droit administratif, n'est plus l'unique forme juridique en vigueur. En effet, aujourd'hui sont apparus de nouveaux services publics assurés par des collectivités publiques mais qui relève du droit privé. Dans un premier temps nous nous intéresserons à la diversité des services publics proposés aux citoyens avant de s'intéresser à leurs formes juridiques. [...]

[...] Afin de différencier les SPA des SPIC le juge va retenir trois critères : - leur objet : il doit s'agir de production, de vente de biens ou de prestations de service destiné à servir l'intérêt public (ex : SNCF, EDF - Le mode de financement : si une redevance est payé par les usagers en contrepartie d'une prestation il s'agit d'un SPIC, il existe cependant quelques exceptions, les cantines scolaires sont par exemple des SPA au même titre que certains équipements communaux (garderies, crèches - Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service : si elles sont calquées sur le modèle de l'entreprise privée se sont des SPIC, en effet les abonnements EDF et France élécom sont assez semblables à ceux des entreprises privés. De ce fait le personnel sera placé dans un statut de droit privé et les règles de comptabilité seront celle du commerce. CONCLUSION : Aujourd'hui la constitution européenne basée sur le principe de libre concurrence n'est pas compatible avec le service public à la française financé par l'impôt, d'où les mouvements de privatisation initiés dans divers secteurs (transport aérien, télécommunication ) conformément aux directives de Bruxelles. [...]

[...] II) LA CLASSIFICATION JURIDIQUE La classification juridique repose des services publics repose sur la distinction binaire entre service public administratif (SPA) et services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) : - Les SPA sont les catégories les plus naturelles ce sont les services publics à proprement dit Ils sont crées par une personne publique afin de satisfaire l'intérêt collectif et relèvent du droit administratif, comme par exemple : la police ou encore l'enseignement. Cependant certains sont toutefois gérés par des organismes privés comme la Sécurité Sociale. - Les SPIC sont d'origine beaucoup plus récente leur développement datant de celui de l'interventionnisme des pouvoirs publics. Tout comme les SPA ils ont pour but de satisfaire l'intérêt collectif mais interviennent dans les mêmes domaines que les entreprises privés. [...]