Droit administratif - L'autorité juridique des actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] Si cette procédure est en effet déclarée illégale par le juge, la victime disposera d'une action en responsabilité. Si cette exécution forcée porte en plus atteinte à un droit fondamental, on sera en présence d'une « voie de fait », acte dont l'Adminstration devra forcément répondre dès lors que le juge aura été saisi, l'Adminstration ne pouvant évidemment plus le retirer de l'ordonnancement juridique pour le faire disparaitre. [...]

[...] En effet, en gênant l'exécution de ces actes, toute l'activité administrative serait vite rendue inefficace et paralysée. Le privilège du préalable vise donc essentiellement à la continuité et à l'efficacité de l'action administrative. Une autre justification moins perceptible réside dans le fait que la présomption de régularité de l'action administrative ne peut pas et ne doit pas être définitive. Cette raison fondamentale explique donc que celui qui entend faire tomber la présomption de régularité juridique de l'acte administratif, puisse le faire devant le juge compétent, restant entendu que le recours au juge n'est pas suspensif de l'exécution de la décision, sauf si le juge en décide autrement par le biais du sursis à exécution. [...]

[...] La réponse est de prime abord, claire et sans équivoque : l'exécution des décisions administrative est normalement juridictionnelle. Cela revient à dire que pour vaincre la résistance de l'administré, l'Adminstration doit d'abord recourir au juge qui, par l'emploi de sanctions pénales, pourra ramener le particulier à la raison. Encore faut-il pour ce faire que ces sanctions pénales existent, c'est-à-dire qu'elles sont instituées par la loi. Or, il se trouve que la loi ne peut pas tout prévoir ; certaines décisions administratives, nombreuses au demeurant, ne sont pas assorties de sanctions pénales. [...]

[...] Et de fait, l'idée d'œuvre de l'institution administrative est de poursuivre l'intérêt général par des prestations de toute nature. C'est dire déjà que l'activité de l'Administration doit être considérée du point de vue de ses fins. Mais l'Administration, au regard de l'ampleur de ses missions, doit nécessairement définir un certain nombre de procédés, mettre au point des règles juridiques appropriées qui viendront s'ajouter aux normes constitutionnelles, législatives et juridictionnelles déjà établies. C'est donc dire aussi que l'Administration, pour atteindre ses fins, devra d'abord se donner ou se faire attribuer les moyens adéquats. [...]

[...] Ce principe du privilège du préalable entraîne une triple conséquence : en premier lieu, le destinataire de la décision administrative se trouve automatiquement titulaire de droits ou d'obligations : cela revient à dire que la décision administrative dès son émission ou son entrée en vigueur, selon les cas, un effet plein et entier. En deuxième lieu, la décision administrative dispose d'une autorité absolue. L'administré doit l'appliquer même si elle lui paraît illégale. Troisièmement, la décision administrative s'applique jusqu'à sa suspension ou son annulation. C'est ce recours au juge (administratif) qui vient équilibrer les prérogatives ainsi conférées à l'Adminstration. [...]