Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 19/12/2023

Extraits

[...] Ex : On veut construire un pont qui doit démolir ta maison ; si on se réfère aux règles de droit privé, il faut le consentement des deux parties, c'est-à-dire l'administration et le particulier. Or, il est évident que le particulier ne laissera jamais démolir sa maison et donc le pont qui est à l'avantage de toute la communauté ne sera jamais construit. C'est pourquoi il est reconnu à l'administration, des pouvoirs exorbitants : la puissance publique. D'autre part, il est formellement interdit au juge d'appliquer le droit privé à l'administration. II. La définition matérielle et restrictive Suivant ce critère qui se réfère à son contenu, le droit administratif est un droit spécial. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit administratif ? Avant tout, quelle est la définition large du droit administratif ? Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. La définition du droit administratif diffère selon qu'on se réfère au critère organique ou au critère matériel. Le premier est extensif ; le second est restrictif. I. [...]

[...] Cet arrêt consacre le principe de l'autonomie de la responsabilité administrative et partant, celui de l'autonomie du droit administratif en France puis en Côte d'Ivoire. La prévalence de cette définition matérielle : cette définition matérielle prévaut sur la définition organique en ce sens qu'elle correspond au droit appliqué par le juge, c'est-à-dire, le droit positif. En effet, l'administration et les administrés ne sauraient être régis par les mêmes règles, car poursuivants des buts différents : - L'administration a pour objectif de satisfaire l'intérêt général ; - Les particuliers, l'intérêt particulier. [...]