Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Extraits

[...] La contractualisation de ce service se fera grâce à la signature d'une convention type qui fixera les modalités de financement du service par l'État. Elle sera signée après une délibération du Conseil Municipal. Si les délais sont trop courts pour permettre cette délibération, une lettre d'intention sera proposée par le Ministère de l'Éducation nationale pour fixer les modalités du financement versé en contrepartie du service rendu. Cette convention devra être signée dans un délai de 2 mois et entrera en vigueur à la date de réception de la lettre d'intention par les services académiques. [...]

[...] On ne peut donc pas parler de continuité du service public, car le service rendu n'est pas équivalent. La reconnaissance du droit de grève ne peut néanmoins pas faire obstacle au législateur du limité pour assurer la continuité du service public. La loi prévoit donc que l'organisation syndicale prévienne les rectorats 15 jours à l'avance de la prise de décision d'une éventuelle grève, et que, une fois le préavis déposé, les professeurs ayant l'intention de faire grève préviennent également au moins 48 heures à l'avance les responsables de leur établissement de leur intention de grève, sans quoi ils s'exposent à des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Néanmoins, ce financement peut rencontrer plusieurs difficultés, notamment une compensation financière insuffisante, qui donnerait de droit d'accueil aux seules familles prioritaires, car la garde d'enfants représente un coût important. En guise de conclusion, on peut affirmer que le principe de continuité du service public est le seul principe qui peut légitimement justifier l'instauration d'un service minimum et limiter le droit de grève. La réussite de la mise en place du service se fera grâce à la collaboration des différents acteurs : communes ou EPCI, Ministère de l'Éducation nationale, enseignants et directeurs d'établissements, dans le respect des procédures administratives et financières prévit par la loi. [...]

[...] Note sur le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25 de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de continuité du service public au droit de grève, et qu'elle pose également des problèmes de responsabilité juridique, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de ce nouveau service. [...]

[...] Néanmoins, il doit pouvoir s'exercer dans le respect de la liberté des parents de poursuivre leur propre activité professionnelle lorsque l'enseignement de leurs enfants est interrompu. Pour concilier ces deux volontés a été instauré un service minimum d'accueil financé par le Ministère de l'Éducation nationale dans les Communes et EPCI volontaires. Le principe de continuité du service public ainsi que le droit de grève sont considérés comme de valeur équivalente, c'est pourquoi seul le principe de continuité du service public peut légitimement justifier la limitation du droit de grève, ce qui justifie également l'instauration d'un service minimum. [...]