Le droit d’accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?

Claudia G.

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Droit d'accès au service public, composante essentielle, composante accessoire, droit administratif, service public

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D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne peut, de par sa complexité, s'appréhender en une phrase. C'est à la fois une représentation intellectuelle, et une conception de l'administration. Quand l'usager est mécontent de la qualité du service, il ne fait pas référence à une notion, mais à un idéal selon lequel tout devrait toujours fonctionner parfaitement. Le service public est ainsi également porteur de valeurs politiques.

Nombre d'auteurs se sont penchés sur cette question, en ont parfois fait l'étude d'une vie et en ont chacun envisagé une différence conception. Certains, à l'instar d'Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d'instrument de cohésion sociale et de l'aménagement du territoire », d'autres comme Louis Rolland envisagent ce dernier comme une « entreprise » tandis que Bonnard les considèrent ni plus ni moins comme les « cellules composantes de l'État ». De toutes ces propositions, celle d'André de Laubadère semble être la plus technique ; le service public serait « toute activité d'une collectivité visant à satisfaire un besoin d'intérêt général ». Quant à Didier Truchet, il estime que « le service public ne se définit pas, il se constate ». Il apparaît donc après cette superficielle étude des termes que la notion soulève incertitudes et divergences.

Sommaire

L'impertinence de la réduction du droit administratif au seul concept de service public
1. Le essentiel de la présence du droit administratif
2. Le droit administratif, une matière beaucoup trop vaste pour être réduite au service public
L'accès au service public, un droit utopique aux contours flous et difficilement opposables
1. Le droit d'accès au service public, un idéal du droit administratif
2. Un droit non sanctionnable juridiquement et qui ne peut ainsi refléter l'ensemble du droit administratif

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Extraits

[...] séminaire franco-polonais de droit administratif organisé en 1998, par l'Institut de droit et de science administrative à Cracovie, reproduit in le professeur Jean Rivero ou la liberté en action, dir., F. Mélin- Soucramanien et F. Mellary, Dalloz, collection Thèmes et commentaires p. 67. [...]

[...] Les services publics connaissent alors de profondes mutations. Des réformes telles que celle concernant l'instruction primaire obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans permettent la mise en place d'un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens, tels que la justice, la sécurité ou l'éducation, prennent de l'ampleur et l'État se doit de les prendre en charge. En droit communautaire on constate cependant que la notion de service public est absente du texte. Il est question de service d'intérêt économique général dans l'article II 96 du Traité sur l'Union européenne qui dispose L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général, tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union Cette notion de service public est propre à la France. [...]

[...] Pour Jacques Chevallier, D'une part, la représentation de l'usager véhiculée par le discours politique et juridique évolue : quittant son statut passif de simple consommateur de prestations, l'usager est désormais reconnu comme un acteur, investi d'un droit de regard sur la marche des services, la concertation avec les représentants des usagers, voire leur présence au sein des conseils d'administration des services publics, inaugure un style de gestion nouveau par la promotion d'une véritable idéologie participative visant à favoriser l'association des administrés à l'exercice des responsabilités administratives Un droit non sanctionnable juridiquement et qui ne peut ainsi refléter l'ensemble du droit administratif On l'a démontré, le droit au service public pour les usagers est au cœur de la justification de l'existence du droit administratif. Mais il paraît du reste essentiel de se pencher sur le fondement juridique de ce droit, sur sa qualification. Existe t-il réellement ? Qui est en alors le débiteur ? Y a-t-il des sanctions prévues en cas de violation de ce droit d'accès au service public ? [...]

[...] 2003, 2359. - JOURDAN P., La formation du concept de service public RDP 1987, p93- 105. - PONTIER J-M., La conception française du service public D.1996 chr p9. - MESCHERIAKOFF. Droit des services publics 2e éd. PUF coll. [...]

[...] Jacques Chevallier, quant à lui, voit dans l'arrêt Terrier la présentation du service public en tant que base d'une définition nouvelle des règles de compétence et d'une explication globale du régime administratif de par, notamment, l'application de règles dérogatoires au droit commun. Mais le fondement même du régime de service public est essentiellement pérennisé autour des trois principes fondamentaux dégagés par Louis Rolland : la continuité, l'égalité, et la mutabilité. Parce qu'ils sont justifiés par la satisfaction des besoins du public, ils doivent logiquement fonctionner de manière régulière sans heurts, sans à- coups, sans arrêt, et dans des conditions égales pour tous (Léon Duguit). [...]

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