" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental réuni en septembre 1995, montrent l'importance que revêt aujourd'hui la réforme de l'Etat.
Les mutations économiques et sociales créent de nouveaux rapports entre le citoyen et l'Etat. On ressent la volonté d'une meilleure prise en compte du rôle des collectivités territoriales, et d'une réforme du service public. C'est sans nul doute après les lois de décentralisation de mars 1982 que le besoin de rénovation de l'Etat s'est manifesté avec le plus d'acuité. Il s'en est suivi une volonté de clarification des missions de l'Etat, et un besoin d'efficacité de ses actions. En France, la réforme de l'Etat a de nombreuses fois été abordée comme une nécessité et a donné lieu tant de la part de personnalités politiques que par des missions administratives à des propositions de réformes.
Faisant de la réforme de l'Etat l'une des priorités de sa campagne électorale, Jacques Chirac a fait de cette modernisation de l'administration l'un des " grands chantiers " de son septennat. En lançant en juillet 1995 " La réforme de l'Etat ", la circulaire du Premier ministre, a créé les bases d'une large réflexion tendant à dégager des mesures à prendre. En considérant les objectifs que la réforme visait et à l'aune des premiers résultats, il convient d'apprécier la portée de cette réforme tant attendue.
La modernisation est inscrite au cœur de l'action de la puissance publique et la réforme de l'Etat entreprise en 1995 apparaît à cet égard comme une réelle rupture. Les moyens mis en oeuvre ont permis d'incontestables améliorations, mais la portée de la réforme de l'Etat semble pourtant restreinte.
[...] La portée de la réforme de l'Etat semble pourtant restreinte 1. De nombreuses réformes essentielles ne seront pas menées. Des remarques et des mesures qui avaient étaient proposées dans des rapports précédents n'ont pas été prises en compte. Un décret du 28 juillet 1948 a tenté de normaliser la composition des cabinets ministériels, qui présentait de nombreuses irrégularités. Cependant cette mesure n'a eu aucune portée et le Rapport Picq a fait du " sureffectif " des cabinets l'un des thèmes essentiels de son étude. [...]
[...] - Concernant les relations entre l'Etat et le citoyen, un décret a instauré qu'un silence de l'administration au bout de quatre mois équivaudrait à une réponse positive. Cette règle obligera l'administration à être plus efficace et à respecter des délais honorables. Un autre décret a aussi instauré des " maisons de services publiques qui ont l'ambition de traiter l'ensemble des démarches administratives effectuées par la personne âgée ou le demandeur d'emploi. Ce médiateur rendra ainsi l'action de l'Etat plus proche des citoyens. - La réforme engagée en 1995 cherche en outre à mettre en place une nouvelle organisation de la décision au sein de l'Etat. [...]
[...] - Les plans se sont aussi penchés sur la question de l'Etat. On peut ainsi citer le Xème plan axé sur l'efficacité de l'Etat, ou bien le XIème plan qui voyait en un Etat stratège les germes d'une réforme axée sur la déconcentration. Au delà des rapports et des missions, les responsables politiques se sont aussi engagés dans une réflexion vers un meilleur Etat (On peut ainsi citer les simplifications administratives du gouvernement Fabius en 1985, ou le " code de déontologie " de Michel Rocard en 1988). [...]
[...] Conclusion La réforme de l'Etat est inscrite dans la volonté de la France d'adapter le service public et la gestion de l'Etat aux enjeux du monde actuel. La réforme entreprise met en oeuvre des moyens amples et efficaces subordonnés par une volonté politique forte. Cependant, les restrictions qui ont pu être apportées et les domaines qui ne seront pas inclus dans la réforme, limitent déjà la portée de la modernisation que le gouvernement veut susciter, d'autant plus que l'impact des mesures prises reste encore incertain. [...]
[...] - Le troisième pilier de cette réforme est la recherche d'une nouvelle relation de confiance entre l'Etat et ses agents. Pour cela, de nombreuses mesures sont prises et notamment en matière d'édiction des lois et décrets : La circulaire du 21 novembre 1995 a instauré un examen systématique préalable de l'impact des projets de lois et de décrets. Cette mesure est appliquée depuis le 1er janvier aux lois et depuis le 1er juillet 1996 aux décrets. Cette réforme, comme la codification systématique des textes législatifs et réglementaires sur 5 ans, a pour but de simplifier l'action de l'Etat et la rendre plus compréhensible par le citoyen. [...]
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