La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l'histoire administrative de la France est d'abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés locales. Tel est le cas de la loi du 10 août 1871 qui crée les conseils généraux, de celle du 5 avril 1884 relative à l'organisation communale, ou encore de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Mais ce n'est qu'en 1982 que se met en place un processus volontariste de décentralisation portant naissance de collectivités territoriales dotées de responsabilités et de budgets propres.
Le processus de décentralisation a été engagé en France par les Lois Defferre sous la Présidence de François Mitterrand. Ces lois qui ont allégé la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales avaient donné au département et à la région une autorité exécutive et transformé la région en collectivité territoriale au même titre que la commune ou le département. Sous le gouvernement Raffarin, une deuxième vague de réformes vient approfondir la décentralisation. Lancée par la révision constitutionnelle de 2003, cette nouvelle étape est souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation".
La décentralisation française, qui accorde toujours plus de libertés aux collectivités territoriales, tend à s'éloigner de l'unité française proclamée dans l'Article premier de la Constitution. Et, même si ce dernier a été modifié en introduisant la notion d' "administration décentralisée", le paradoxe du transfert de compétence, en particulier dans les collectivités territoriales situés hors de la métropole ont définitivement altéré le paysage d'une France qui se veut unitaire.
[...] Mais les révisions constitutionnelles à répétition pourraient annoncer un véritable révolution décentralisatrice. Il paraît évident que les réformes de décentralisation n'altèrent en rien la forme politique de l'Etat qui n'est ni fédéralisé, ni régionalisé, mais reste unitaire. Les lois sont toujours le monopole du Parlement national et il existe dans toutes les collectivités un représentant de l'Etat (le préfet) chargé de l'application des lois, de la défense des intérêts nationaux et du contrôle administratif. Cependant, certains analystes voient dans ces réformes l'abandon progressif de l'Etat unitaire républicain. [...]
[...] Le cas Corse constitue donc "la limite extrême de la décentralisation"[14] avant de glisser vers une forme d'Etat non unitaire. La réforme de 2002 fera pourtant un pas en avant dans cette direction en accroissant encore l'autonomie de l'île et en rendant possible la suppression des deux départements de Corse pour ne laisser que la collectivité régionale cumulant l'ensemble des compétences et des moyens dévolus auparavant aux deux types de collectivités (proposition finalement rejetée par un référendum le 6 juillet 2003). [...]
[...] Pour cela la pétition doit réunir un cinquième des signatures des électeurs et cela ne peut avoir lieu qu'une fois par an ; le référendum local : les collectivités territoriales pourront organiser des référendums locaux qui auront pouvoir de décision (jusqu'à présent les référendums locaux étaient consultatifs). Les aspects financiers La nouvelle vague de décentralisation se base sur le fait que les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Elle précise que tout transfert de compétences doit s'accompagner du transfert de financements correspondant. De plus les collectivités peuvent, dans les conditions prévues par la loi, disposer librement des ressources qu'elles perçoivent. [...]
[...] et al. (1978): La classe dirigeante française, Paris. Delcamp, Alain, "France: une décentralisation à la d'un second souffle", in Delcamp, Alain, Notes et études documentaires : La décentralisation dans les Etats de l'Union européenne, La documentation française, num. 5162-63, novembre 2002, Paris. Favoreu, Louis et Philip. (1999) Les grandes décisions du conseil constitutionnel, 10a, éd., Dalloz, Paris. Frier, Pierre-Laurent, (2003): Précis de droit administratif, Montchrestien, Paris. Gicquel, Jean (2003): Droit constitutionnel et institutions politiques, 19a. [...]
[...] Le droit communautaire place donc les collectivités locales dans une position peu confortable. Dans certains cas elles sont assimilées à l'Etat, dans d'autres à des particuliers. Ainsi, elles peuvent se voir accusées de ne pas avoir appliqué les dispositions d'une directive, même si celle-ci n'a pas été transposée par l'Etat LA POLITIQUE EUROPEENNE A L'EGARD DES REGIONS Selon Acte Unique Européen (1986), la politique européenne à l'égard des régions est destinée à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions Les interventions structurelles de l'Union européenne (U.E.) s'appuient sur différents instruments financiers : Le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui soutient la construction d'infrastructures, le développement des entreprises le Fonds social européen (FSE) qui s'occupe de la formation professionnelle, l'aide à l'emploi . [...]
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