Le commissaire du gouvernement (cg) constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne qu'une juridiction suprême doit " non seulement bien décider, mais encore expliquer en toute clarté le pourquoi de sa décision ". Les conclusions du cg constituent cet éclairage indispensable à la compréhension du droit administratif. Les professeurs de droit eux mêmes reprennent ces conclusions pour faire leur doctrine. Mais l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'arrêt en lui même. Et si bien souvent, les conclusions constituent le support nécessaire que la jurisprudence prend pour critère, ce n'est que d'un point de vue global. Les conclusions du cg sont, en fait, une sorte de droit potentiel. Des lignes sont tracées qui seront autant de sentiers que le CE pourra un jour suivre. Pour remplir cette mission et faire preuve d'audace, le cg doit jouir d'une grande indépendance et d'une grande liberté. Cependant, peut-il toujours rester totalement indépendant ?
Avant tout, il convient de différencier rapidement les différents types de cg. Il existe des cg pour les juridictions spécialisées et pour celles à compétence générale. Malgré tout, pour les juridictions spécialisées (pensions militaires d'invalidité, commissions des dommages de guerre), le cg est véritablement le représentant de l'administration. Ils sont nommés ad hoc, directement par le ministère intéressé, parmi les agents de son propre ministère. Il est possible de retrouver cette emprise dans les interventions mêmes de ces cg, qui sont le plus souvent dictées par le ministère même. Ils ont qualité de partie à l'instance, de ce fait, leurs conclusions doivent être communiquées aux autres parties. Ils peuvent d'ailleurs comme ces dernières, exercer les recours en appel et en cassation. L'ensemble de ces traits marque la césure entre les cg et les commissaires de la loi.
A l'intérieur des juridictions à compétence générale : Les fonctions de cg près les conseils du contentieux administratifs se définissent exactement comme celles des cg près les TA et le CE, mais sont confiées à un fonctionnaire de l'administration locale. Il existe enfin des cg près le TC qui ont un rôle très important dans l'interprétation et la formation de la jurisprudence comme avec le CE (moins pour les TA). Enfin, il faut différencier au sein même du Ce entre le cg véritable commis du ministre, chargé de le représenter et de défendre son point de vue devant les sections administratives, le Ce statuant en tant que donneur d'avis ; et le cg près le Ce statuant au contentieux, défendant le point de vue du droit. Nous nous attacherons surtout à étudier le rôle du cg devant la section du contentieux du CE.
[...] Ainsi, la démonstration lui semble peu convaincante. Surtout, le cg propose une autre analyse permettant de justifier la non communication aux parties des conclusions du cg. Selon lui, le cg peut être considéré non pas comme faisant partie de la formation de jugement mais plutôt comme un auxiliaire du jugement. Il participe d'ailleurs effectivement à la fonction de juger comme on a pu le voir dans l'analyse de son rôle et de ses relations tant avec la sous section d'instruction qu'avec la formation de jugement. [...]
[...] Le commissaire du gouvernement Introduction Le cg constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne qu'une juridiction suprême doit " non seulement bien décider, mais encore expliquer en toute clarté le pourquoi de sa décision Les conclusions du cg constituent cet éclairage indispensable à la compréhension du droit administratif. Les professeurs de droit eux mêmes reprennent ces conclusions pour faire leur doctrine. [...]
[...] Même lorsque le cg émet des conclusions contraires son rôle demeure très important dans la délimitation et l'explication des arrêts du CE. La confrontation entre l'arrêt et les conclusions éclairent très souvent la décision et la portée jurisprudentielle de l'arrêt. Placé devant le silence du ce, son travail est de systématiser la jurisprudence. Il peut dès lors porter un avis sur la qualité d'une jurisprudence. Ses conclusions sont autant d'apports juridictionnels soit des règles de compétence, soit des règles techniques juridictionnelles utilisables directement par le juge (contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par exemple). [...]
[...] Nous nous attacherons surtout à étudier le rôle du cg devant la section du contentieux du CE. I. L'indépendance et la liberté du cg lui permettent d'exercer efficacement son rôle : A. Le cg est indépendant et libre . Il est nommé par décret du Premier ministre pris sur proposition du Garde des Sceaux, sur présentation du vice président du CE et du président de la section du contentieux. Cette nomination intègre le cg au sein de la section du contentieux. [...]
[...] L'ensemble de ces traits marque la césure entre les cg et les commissaires de la loi. A l'intérieur des juridictions à compétence générale : Les fonctions de cg près les conseils du contentieux administratif se définissent exactement comme celles des cg près les TA et le CE, mais sont confiées à un fonctionnaire de l'administration locale. Il existe enfin des cg près le TC qui ont un rôle très important dans l'interprétation et la formation de la jurisprudence comme avec le CE (moins pour les TA). [...]
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