La domanialité publique : signification et portée

Extraits

[...] Ce que la domanialité publique n'est pas La domanialité publique n'est pas le domaine public. Le domaine public est un concept à ne pas confondre avec la domanialité publique. Si le domaine public est un ensemble de biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public avec aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service, la domanialité publique est le régime juridique applicable au domaine public. II. Portée Cette portée nous conduit à voir non seulement les principes qui en découlent puis les effets de ces principes A. [...]

[...] On voit bien que le régime protecteur du domaine public (inaliénabilité ; imprescriptibilité) complique ou rend plus difficile l'exploitation ou la valorisation économique du domaine public. Néanmoins, la domanialité publique n'empêche pas l'exploitation économique du domaine public, devenu un objet de richesse depuis la jurisprudence Société des autobus antibois (Conseil d'État français janvier 1932). Cet arrêt de principe inaugure une nouvelle ère, puisqu'il consacre et reconnaît aux personnes publiques un pouvoir de gestion sur le domaine public, étant entendu qu'antérieurement à cette décision il ne leur était reconnu qu'un droit de garde ou de surintendance. [...]

[...] La propriété publique se compose, en règle générale, de deux domaines : le domaine public et le domaine privé, exception faite de certains États où il existe trois domaines dans la propriété publique (Sénégal, Cameroun, Suisse, Allemagne, Italie . I. Signification de la domanialité publique Deux idées adviennent : ce que la domanialité publique est et ce que la domanialité publique n'est pas A. Ce que la domanialité publique est La domanialité publique est le régime juridique applicable au domaine public. Elle se distingue de la domanialité privée, régime juridique applicable au domaine privé. B. [...]

[...] Les effets de ces principes La domanialité publique, avec les principes qui la composent, rend difficile la valorisation ou l'exploitation économique du domaine public ; puisque, par définition, le domaine public est inaliénable : il ne saurait devenir la propriété d'une personne privée. Or, on ne voit pas comment des personnes privées même bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public pour y faire du profit, soit à travers une concession de voirie (acte administratif contractuel) soit à travers une permission de voirie (acte administratif unilatéral), investiraient sans retenue sur un domaine qui ne leur appartient pas, d'autant plus que les autorisations accordées par l'administration aux personnes privées en vue de l'exploitation économique du domaine public ont un caractère précaire et révocable. [...]