Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Extraits

[...] II- L'aménagement possible de la loi dans les collectivités territoriales La révision de 2003 a voulu rompre avec la rigidité antérieure du régime. Elle a ainsi consacré le droit d'expérimentation des collectivités territoriales par l'article 72 de la Constitution et prend désormais en considération les intérêts particuliers des citoyens notamment ceux des collectivités outre-mer Le principe d'expérimentation prévu à l'article 72 de la Constitution La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre deux fois le principe de l'expérimentation. Elle a introduit en premier lieu un nouvel article 37-1 qui autorise la loi ou le règlement à comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. [...]

[...] Cette dernière est régie par un statut de très large autonomie. Ensuite, il y a Mayotte qui possède un statut fortement inspiré de celui d'un département. Elle est même appelée collectivité départementale par la loi du 11 juillet 2001 et se réserve la possibilité de devenir un département français de plein droit en 2010. La troisième est Saint-Pierre-et-Miquelon qui possède également un statut voisin de celui d'un département, avec un conseil général. La loi du 11 juin 1985 fait simplement d'elle une collectivité territoriale. [...]

[...] L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. et autorise ainsi l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Ce processus s'est instauré notamment grâce à la loi du 28 mars 2003 relative à la décentralisation. La décentralisation constitue un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. [...]

[...] Même si elles n'ont pas toutes le même statut et les mêmes compétences, les collectivités se définissent par des critères communs : elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; elles détiennent des compétences propres, qui leur sont confiées par le législateur ; elles exercent un pouvoir de décision, qui s'exerce au sein d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional), les décisions étant ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux (maire, présidents des conseils général et régional). Le principe de libre administration qui caractérise les collectivités territoriales a cependant comme contrepartie la surveillance d'un représentant de l'État (l'autorité de tutelle), qui vérifie la légalité des actes qu'elles émettent. [...]

[...] Les domaines de la loi et du règlement: les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre- mer L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. [...]