Le domaine public virtuel

Extraits

[...] L'application de la théorie de la domanialité virtuelle est donc toujours d'actualité. Un bien doit être affecté à l'utilité publique et faire l'objet d'un aménagement indispensable, cet aménagement étant certain et effectif. Le manque de contentieux portés devant le Conseil d'État nous empêche cependant de nous prononcer avec certitude sur l'application et la portée de cette notion sur les biens régis par le Code général de la propriété des personnes publiques, sous l'empire duquel sont placés les biens entrant dans le domaine public à partir du 1er juillet 2006. [...]

[...] Il fonde sa définition sur l'article 538 du Code civil, qui affirmait qu'un certain nombre de biens (chemin, port, route, etc.) appartiennent au domaine public Dans son traité du domaine public, Proudhon considère que la caractéristique de ces biens est qu'ils sont affectés à l'usage de tous. Mais il refusait de parler de propriété, puisqu'ils sont à l'usage de tous. Ce débat sur la propriété du domaine public par la personne publique sera important jusqu'au XXe. D'un côté, le raisonnement qui prévalait était que puisqu'ils ne pouvaient pas être vendus alors la personne publique n'en était pas propriétaire, ce à quoi Proudhon ajoutait qu'ils étaient à l'usage de tous, l'état n'avait pas l'usus. Ni abusus, de même à l'époque il n'y avait pas de fructus. [...]

[...] La personne publique est donc propriétaire du domaine public, et il existe depuis une ordonnance du 21 avril 2006 un Code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine public virtuel apparaît pour sa part dans un arrêt CE Eurolat de 1985. Cependant, cette jurisprudence va être remise en question par l'adoption du CG3P, culminant à son abandon malgré la protection qu'elle apportait. Le choix de la jurisprudence de supprimer la domanialité publique virtuelle à partir de l'entrée en vigueur était également majoritaire en doctrine à l'époque de l'entrée en vigueur du code puis de l'arrêt CE ATLALR de 2013. [...]

[...] Cela devrait éviter les excès reprochés à l'acceptation antérieure de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Mais, mis à part ce resserrement, l'entrée au domaine public se fait en amont de la réalisation complète de l'aménagement indispensable, dès le début de travaux. Selon Dutheillet de Lamothe et Odinet il ne s'agit pas d'attraire dans le domaine public l'immeuble presque entièrement aménagé en vue du service public, mais de l'y inclure dès que la décision de la collectivité de l'aménager en vue d'un service public commence à se concrétiser (Le domaine public virtuel est encore bien réel, AJDA 2016, p.1171, Dalloz). [...]

[...] La doctrine a beaucoup débattu le sujet du domaine public virtuel. Une majorité de celle-ci, malgré les éléments favorables, notamment de protection des biens, était favorable à la disparition de cette théorie. C'est dans ces conditions qu'est rédigé le code général de la propriété des personnes publiques. La disparition pour l'avenir de la domanialité publique virtuelle Le code général de la propriété des personnes publiques n'abandonne pas tant cette théorie qu'il n'en traite pas expressément. Mais la substitution du critère de l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public à celui de l'aménagement spécial lorsque le bien en cause est affecté au service public, selon l'article L2111-1 du CGPPP, conduit nécessairement à réévaluer la théorie à l'aune de ce nouveau critère. [...]