Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont sa qualité de personne publique lui donne la disposition et que l'on désigne prérogatives de puissance publique. Le commissaire du gouvernement Schmelck, concluant sur C.E. 8 Décembre 1969, SAFER de Bourgogne c/ époux S... et V... définit la prérogative de puissance publique comme «un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général.» Les prérogatives de puissance publique illustrent l'inégalité entre l'administré et l'administration.
L'existence d'une telle inégalité est à la base de la reconnaissance d'un domaine public de l'administration. Le domaine des personnes publiques se divise effectivement en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique un régime de droit privé. L'un est donc soumis à un droit qui place les parties dans une situation inégalitaire alors que le droit privé (excepté e lien de subordination de droit qui existe entre le salarié et son employeur) a pour maître mot l'égalité. Les privilèges de l'administration s'expriment donc plus particulièrement dans la gestion du domaine public.
Concrètement ce sont les règles protectrices de la domanialité publique qui sont à l'origine de la distinction domaine public - domaine privé. Elles ont pour objet de préserver l'intégralité des biens frappés d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Mais ce régime de protection peut soulever des difficultés de gestion pour l'administration. Le principe d'inaliénabilité protège l'administration de ces négligences. Mais ce principe constitue également une contrainte pour la personne publique. Il n'est pas possible de disposer d'une dépendance du domaine public. Pour la vendre l'administration doit suivre toute une procédure. La prérogative de puissance publique, si elle permet de protéger le domaine public, constitue un frein à l'exploitation du domaine public.
Devant les exigences et les enjeux de la valorisation économique des dépendances domaniales, une adaptation de leurs principes protecteurs est rendue nécessaire. Il est remarquable que des principes anciens continuent à régir le domaine public alors même que le contexte général a changé. L'Etat et plus généralement l'administration ne considère plus seulement son domaine public comme un ensemble de biens improductifs. Le temps présent est celui d'une exploitation efficace du domaine public. Comment alors concilier modernisation de la gestion domaniale et respect de ses garanties fondatrices ? En d'autre terme, comment ouvrir la voie à une gestion plus cohérente du domaine public tout en laissant à l'administration les moyens de protéger son domaine public. ?
Le domaine public apparaît comme un domaine protégé par l'existence de prérogative de puissance publique très prégnante (I). Il est donc nécessaire de concilier aujourd'hui des exigences nouvelles des administrés et une nécessité de gérer au mieux le domaine public avec ces prérogatives qui constitue malgré tout un mal nécessaire (II).
[...] En conséquence, des hypothèques peuvent être prises sur le bien domanial et les emprunts sont encouragés car garantis. Ce dispositif ne fut que le prélude à une réforme de plus grande envergure qui fit l'objet de la loi du 25 juillet 1994. Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public artificiel de l'Etat a désormais un droit réel, c'est-à-dire que l'occupant du domaine peut exercer les prérogatives du propriétaire. [...]
[...] Le domaine public et la possibilité pour l'administration d'exploiter ses biens A. L'administration, un propriétaire particulier 1. La nature du droit de la propriété administrative. Les textes et la doctrine du XIXe siècle niaient que le domaine public puisse être l'objet de propriété. Proudhon affirmait que l'Etat ne détenait ni l'usus, ni l'abusus, ni le fructus. Mais l'arrêt de la Ville de Paris (CE 16 juin 1909) et l'arrêt Piccioli (CE 17 janvier 1923) ont reconnu l'idée d'un droit de propriété exercé par les personnes publiques sur leur domaine public. [...]
[...] En d'autres termes, comment ouvrir la voie à une gestion plus cohérente du domaine public tout en laissant à l'administration les moyens de protéger son domaine public ? Le domaine public apparaît comme un domaine protégé par l'existence de prérogative de puissance publique très prégnante Il est donc nécessaire de concilier aujourd'hui des exigences nouvelles des administrés et une nécessité de gérer au mieux le domaine public avec ces prérogatives qui constitue malgré tout un mal nécessaire (II). I. Le domaine public : lieu d'exercice privilégié de prérogatives exorbitantes du droit commun A. Intérêt général et domaine public 1. [...]
[...] Naissance et reconnaissance d'un domaine public de l'administration. Il convient de présenter un court historique de la domanialité publique et de sa lente accession à la spécificité édit de Moulins, domaine de la Nation ) Aujourd'hui la spécificité du domaine public et le régime de domanialité publique sont reconnus au niveau législatif (nouveau code général de la propriété publique), jurisprudentiel et constitutionnel. 2«Un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général.» L'intérêt général désigne à la fois la somme des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcenderait celui de ses membres. [...]
[...] Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ? Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitant du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont sa qualité de personne publique lui donne la disposition et que l'on désigne prérogatives de puissance publique. [...]
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