Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public artificiel est composé des dépendances du domaine public résultant dans leur aménagement d'un travail humain (ex. : les bâtiments) ; tandis que le domaine public naturel résulte de phénomènes naturels tels que les rivages de la mer.
Auparavant, le domaine public maritime naturel était constitué des seuls « rivages de la mer ». Les rivages de la mer, au sens du droit administratif ont une définition précise, qui résulte de l'ordonnance de Colbert d'août 1681 qui dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. » Conformément à l'esprit de ce texte, la jurisprudence estime que les rivages de la mer trouvent leurs limites « au point où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. » CE, 12 octobre 1973 : Kreitmann.
[...] Le premier ministre devait prendre un décret établissant la liste des communes littorales. Mais, ayant tardé à le prendre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, a condamné l'État pour ce retard. Le décret n'est intervenu que le 29 mars 2004. Cette loi s'applique donc aux communes littorales, aux communes au bord des estuaires. La loi littoral de 1986 : consistance La loi littoral institue des règles dérogatoires au droit de l‘urbanisme, plus protectrices, dans les communes littorales. [...]
[...] La concession d'endigage consiste pour l'État à conférer une portion de son domaine public maritime à un particulier, à charge alors pour lui d'effectuer les travaux. L'opération est alors souvent liée à la construction d'un port de plaisance : une société accepte de construire et d'exploiter un port à condition d'obtenir une concession d'endigage et l'autorisation d'édifier des immeubles dont la situation privilégiée entraînera pour elle un gain spéculatif considérable. D'ailleurs, un certain nombre de permis de construire ont été annulés pour des irrégularités diverses, comme ce fut le cas dans l'arrêt du Conseil d'État Ministre de l'Aménagement du territoire Schwetzoff, en date du 30 mars 1973. [...]
[...] Certains font alors partie de la propriété de personnes privées. La loi de 1963 distingue les lais et relais antérieurs à 1963 et les autres. Ceux qui lui sont postérieurs intègreront automatiquement le domaine public maritime. Quant à ceux qui lui sont antérieurs, ils pourront être intégrés dans le domaine public maritime par un arrêté ministériel à condition qu'ils soient encore la propriété de l'État. Mais le CG3P, lui, dispose que les lais et relais appartiennent au domaine public de l'État, qu'ils soient ou non antérieurs à la loi de 1963. [...]
[...] Enfin, une loi de 1976 a institué une servitude de passage sur les propriétés privées longeant le domaine public maritime, l'objectif étant de rendre accessible à tout ce patrimoine commun. Cette loi est d'ailleurs approuvée par le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1988, ministre de l'Urbanisme et du Logement. Mais la mesure la plus protectrice reste la loi littoral du 3 janvier 1986. La loi littoral de 1986 : apparition Cette loi est codifiée dans le Code de l'Urbanisme aux articles L.146- 1 et suivant. [...]
[...] Le domaine public maritime et la protection du littoral Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public artificiel est composé des dépendances du domaine public résultant dans leur aménagement d'un travail humain (ex. : les bâtiments) ; tandis que le domaine public naturel résulte de phénomènes naturels tels que les rivages de la mer. [...]
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