Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) qui sont soit mis à la disposition du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ces cas, ils soient par nature ou par des aménagements particuliers adaptés aux missions poursuivies par ces services publics ». Ainsi, nous pouvons aujourd'hui affirmer que le domaine public français, entendu au sens large du terme, est composé du domaine public naturel, artificiel et mobilier. Une fois délimité, il est possible d'envisager une protection du domaine public contre les atteintes dont il pourrait faire l'objet (dégradation, usurpation, occupations abusives...).
Le domaine public bénéficie aujourd'hui d'une protection importante, notamment à travers les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité.
Cependant, ils restent insuffisants pour garantir une protection pleine et entière du domaine public. Aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, vont devoir se rajouter les prérogatives des personnes publiques et des juges, administratifs ou judiciaires, qui vont, chacun de leur manière, participer à la protection effective de la domanialité publique.
Dans quelles mesures peut-on aujourd'hui affirmer que le domaine public est efficacement protégé ?
[...] Un domaine public surprotégé ? Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans l'arrêt Entreprises SIPPEREC du 21 mars 2003, la protection des biens par l'administration appartenant au domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel. Ainsi, la valeur constitutionnelle accordée à cette obligation renforce un peu plus la protection du domaine public. En plus d'être titulaire d'une obligation de protection du domaine public, l'administration, en tant que gestionnaire public, a également pour mission de le valoriser. Ainsi, il convient de trouver un équilibre pour concilier ces deux types d'obligations. [...]
[...] Tel est le cas pour les contraventions de voirie. Les contraventions de voirie routière telles que la construction d'un ouvrage empiétant sur la voie publique ou bien encore l'installation d'un marchand ambulant sur la voie publique qui entraverait la circulation, sont examinées par le juge qui connaît ainsi des infractions qui concernent le domaine public routier. Les contraventions de grande voirie, quant à elles, ne visent pas les atteintes à la voirie routière, mais ont plutôt pour but de réprimer, par la voie administrative les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public placé hors de la voie publique. [...]
[...] Transfert forcé de propriété d'une personne privée au profit d'une personne publique, l'expropriation est l'atteinte la plus grave au droit de propriété. Cependant, la protection du domaine public est telle en la matière que, moyennant une juste et préalable indemnité, l'individu se verra dans l'obligation de quitter les lieux. La protection du domaine public semble réellement efficace même si de nombreuses atteintes perdurent, la surprotection n'est peut-être pas encore d'actualité, mais la tendance est la multiplication des régimes de protection. [...]
[...] Le domaine public est-il efficacement protégé? De l'édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) qui sont soit mis à la disposition du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ces cas, ils soient par nature ou par des aménagements particuliers adaptés aux missions poursuivies par ces services publics Cette définition a pu s'élaborer au fil des décisions du Conseil d'Etat, principal participant à l'apport de critères supplémentaires définissant la domanialité publique. [...]
[...] Ainsi, ces deux principes garantissent au domaine public une protection minimale. Cependant, ils restent insuffisants pour garantir une protection pleine et entière du domaine public. Aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, vont devoir se rajouter les prérogatives des personnes publiques et des juges, administratifs ou judiciaires, qui vont, chacun de leur manière, participer à la protection effective de la domanialité publique. Pour ce, ils devront faire cesser les atteintes au domaine public notamment par le biais des expulsions, des expropriations ou bien encore par l'entretien du domaine public, notions sur lesquelles nous reviendrons largement tout au long de ce devoir. [...]
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