Le domaine public peut être appréhendé comme l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du droit commun. Il s'agit d'un régime de droit public applicable aux biens présentant une importance spécifique pour la satisfaction de l'intérêt général. (Routes, préfectures, rivages maritimes, cours d'eau, ports, voies ferrées, édifices particuliers…) A ce titre, il est opéré une distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques. Par domaine privé, on entend l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne publique sans pour autant appartenir au domaine public, et soumis à des règles de protection moindre. Quant aux biens appartenant au domaine public, ils sont strictement inaliénables, imprescriptibles, « hors du commerce » et insusceptibles d'une affectation privée. Dans le cadre de cette analyse, nous nous limiterons au domaine public.
La domanialité publique a connu une extension substantielle au cours du XXème siècle. Le critère de la double affectation du bien public, soit à l'usage direct du public, soit aux services publics, peut expliquer en partie une extension également suscitée par le critère d'aménagement spécial, destiné initialement à restreindre l'importance de la domanialité publique, mais qui a engendré l'effet inverse, en raison d'une interprétation souple de ce critère.
La récente autorisation parlementaire habilitant le gouvernement actuel à « simplifier le droit » permet à ce dernier de modifier, par voie d'ordonnances, « les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics. » Ceci renvoie à la complexité du domaine public moderne et a fortiori à son adaptation et à sa compatibilité avec un monde économique exigeant, moderne et libéral. D'où l'opportunité de s'interroger sur l'existence de ce domaine public. Constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
On verra tout d'abord que la finalité initiale de la domanialité publique étant l'affectation vertueuse des richesses publiques au bien commun, il semblerait que cette existence permette à la fois la stimulation et la régulation d'un développement économique admettant pour support une domanialité publique dont les règles de gestion semblent toujours plus prendre en considération la sphère économique moderne. (I)
Toutefois, l'existence du domaine public, et surtout son extension substantielle, peuvent devenir une réelle contrainte pour le développement économique au sein d'une économie moderne et libérale du fait de l'existence et du maintien de conceptions obsolètes qui constitueraient moins un atout qu'un handicap notable envers les usagers et investisseurs. Cette critique renvoie également à l'indispensable mais difficile conciliation entre les principes interventionnistes régissant l'existence du domaine public et les exigences libérales d'une économie moderne complexe. (II)
[...] Ainsi, selon J. Caillosse, l'inadaptation de la domanialité publique, que ce soit celle de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, aux exigences de la vie économique, trouve dans la montée des contentieux l'une de ses expressions les plus éloquentes. comme résultat de la difficile coexistence de principes d'encadrement antagonistes réclamant une inévitable conciliation La difficile coexistence de règles d'inspiration différentes selon que l'on étudie les dépendances du domaine public ou les principes régissant le développement économique est accrue par l'intégration communautaire. [...]
[...] En outre, on remarque la persistance d'un problème de fond : un antagonisme irréductible au plan idéologique nécessitant inévitablement une prise en compte accrue des réalités économiques dans le raisonnement juridique. B. Les règles d'inspiration interventionniste encadrant le domaine public versus les exigences libérales de l'économie moderne : un antagonisme idéologique et culturel irréductible ? 1. Une conception désuète de la domanialité publique L'obsolescence de la conception actuelle du domaine public renvoie à la difficile coexistence des règles régissant les dépendances du domaine public avec les principes libéraux de l'économie. En effet, les avancées législatives et jurisprudentielles demeurent mineures et insuffisantes pour assurer une conciliation aujourd'hui plus que souhaitable. [...]
[...] La prise en considération d'un environnement concurrentiel Les règles régissant le domaine public ont connu des évolutions substantielles qui, bien qu'insuffisantes témoignent d'une prise en compte du monde économique contemporain et de ses exigences. Selon J. Caillosse, ces évolutions révèlent une nouvelle sensibilité économique d'un droit dont la teneur est fondamentalement politique et qui se traduit par la teneur économique de la notion d'intérêt général. Cette logique intègre la dimension aujourd'hui communautaire de la législation et de la réglementation nationales. En effet, le droit de l'Union européenne impose le respect de multiples règles telles que le droit de la concurrence, la transparence et l'égalité entre candidats à l'occupation du domaine public. [...]
[...] Le tout permet une valorisation économique efficace du territoire. En effet, ce bail est conclu en vue de la réalisation d'ouvrages publics destinés à devenir la propriété d'une personne publique, au terme du contrat. Cette avancée s'inscrit dans une tendance qui étend la gestion du domaine public aux personnes privées. La loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public artificiel est également essentielle puisqu'elle renforce les droits de l'occupant en disposant que le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public artificiel de l'Etat bénéficie d'un droit réel et peut donc exercer les prérogatives et obligations d'un propriétaire. [...]
[...] D'où la persistance d'effets extrêmement contraignant pour les investisseurs privés. Le domaine public portuaire et aéroportuaire constitue un exemple pertinent quant à la nécessité de réformer pour mieux valoriser la domanialité publique. En effet, les ports ont connu un développement économique substantiel et le domaine public, en raison de son régime rigide et inadapté, n'a pas suscité un attrait accru d'investisseurs privés, réticents à s'installer sur un domaine public qui ne leur permet pas d'amortir et de rentabiliser de manière optimale leurs investissements. [...]
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