Entre le 15 octobre 2009 et le 21 octobre 2009, soit en l'espace d'une semaine, dix circulaires et instructions ont été officiellement publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Cet exemple quantitatif témoigne de l'importance prise par ces actes au sein de l'administration. On parle d'actes intérieurs, vecteurs d'une communication interne. Dans son rapport annuel pour 2006, le Conseil d'Etat affirme que « dans la pratique administrative, les circulaires revêtent une grande importance, à tel point que les services s'y réfèrent parfois plus qu'aux lois et aux décrets qu'elles entendent interpréter».
Les circulaires constituent le mode traditionnel d'expression de la doctrine administrative. Dans un sens plus large, la doctrine administrative englobe toutes les prises de position, les interprétations et les commentaires que l'on trouve dans des circulaires mais également dans des directives, les instructions ou encore les réponses ministérielles. C'est une « ligne directrice que l'administration se fixe pour agir » selon la définition d'A. Van Lang dans le Dictionnaire de droit administratif. Cet édifice doctrinal a un rôle central au cœur de l'administration.
[...] Le juge ne la considère régulière que si son auteur possédait l'autorité suffisante pour la prendre. En juin 1987, le premier ministre Jacques Chirac reprend cette position du juge : la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement. Même dans les cas où un ministre est habilité, dans un domaine déterminé, à édicter des dispositions réglementaires, il sera de bonne administration de prendre celles-ci par arrêté et non par circulaire Cependant, la jurisprudence est assez restrictive en ce qui concerne la reconnaissance du caractère règlementaire à une circulaire. [...]
[...] L'article L A du Livre des procédures fiscales (L.P.F) offre un mécanisme de protection au contribuable qui a appliqué la loi fiscale en fonction de l'interprétation qu'en a donnée l'administration dans une instruction ou circulaire, même si cette interprétation se révèle contraire à cette loi. Une limitation existe et pour se prévaloir des dispositions de cet article, le contribuable doit se retrouver dans les conditions exactes visées par cette circulaire. Cette protection n'existe qu'en droit fiscal où la doctrine occupe une place prépondérante. [...]
[...] Les réponses ministérielles résultant des questions écrites au ministre sont également inclues dans la doctrine administrative. Elles sont particulièrement importantes en matière fiscale. Elles mêlent à la fois contrôle des parlementaires sur l'action de l'administration et transmission d'informations. La doctrine administrative permet d'éclairer les lois et règlements, car l'interprétation qu'elle en fait les rend plus aisément applicables. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire à la suite d'une loi ou d'un règlement. Dans un numéro de l'AJDA de 2003 (page 1446), Geneviève Koubi écrit, suite à l'arrêt M. [...]
[...] Koubi, Les circulaires administratives, Economica, Paris - L. Vapaille, La doctrine administrative fiscale, Collection Finances publique, Paris - G. Dupuis, M.-J. Guédon, P. Chrétien, Droit administratif, Sirey, Paris - D. Truchet, Droit administratif, Thémis, Paris - P.-L. Frier, J. Petit, Précis de droit admin, Montchrestien, Paris - Y. Gaudemet, Droit administratif, LGDJ, Paris - A. [...]
[...] Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; 2. La signification des documents administratifs Néanmoins, si le secret est devenu l'exception, toutes les circulaires ne sont pas publiées. Celles qui sont publiées le sont souvent au Bulletin officiel d'un ministre. Cependant, le nombre d'exemplaires est peu élevé et ces documents restent peu maniables pour les administrés, que ce soit sur le fond ou sur la forme. Ce texte est refondu dans l'article 7 de la loi du 12 avril 2000. [...]
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