La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation

Extraits

[...] Ainsi, toute utilisation du domaine public doit être conforme à cette affectation spéciale, sous peine de sanctions administratives, voire pénales. Sous les conclusions de l'arrêt Marécar en 1935, Roger Latournerie pose la question ouvertement : « Qu'est-ce, en effet, que l'affectation? C'est la détermination du but assigné à un bien ou à une institution juridique et qui donne, à la fois, aux pouvoirs impartis aux autorités publiques qui ont à atteindre ce but, leur fondement et leur mesure.» Jean Rivero, dans son ouvrage « Droit administratif », aborde le concept d'affectation du domaine public en le situant dans le cadre plus large du droit administratif des biens. [...]

[...] Les modes d'utilisations privatifs du domaine public concernent les situations où une partie du domaine public est concédée ou octroyée à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, pour une utilisation exclusive ou spécifique. Ces utilisations peuvent prendre différentes formes, telles que les concessions, les autorisations d'occupation temporaire, les baux emphytéotiques administratifs, etc. Les modes d'utilisation privatifs du domaine public sont régis par des réglementations spécifiques, qui varient selon les juridictions. Ces réglementations définissent les conditions, les critères et les procédures pour l'octroi d'autorisations d'occupation ou de concessions du domaine public. [...]

[...] L'utilisation courante du domaine public est caractérisée par son anonymat et son caractère impersonnel. Elle profite à des administrés qui ne sont pas juridiquement individualisés en tant qu'individus, mais qui bénéficient du statut d'usager commun simplement par leur utilisation du domaine public. Cette utilisation est nécessairement temporaire et doit respecter la vocation spécifique de la partie du domaine public en question, tout en étant compatible avec son usage prévu. En résumé, elle est fondamentalement libre, gratuite et accessible à tous de manière égale. [...]

[...] Dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la procédure de modification de l'affectation du domaine public est principalement encadrée par les articles L. 2122-1 à L. 2122-7. L'article L. 2122-1 du CGPPP définit l'affectation des biens du domaine public. Il précise que les biens du domaine public sont affectés à l'usage direct du public ou à un service public, et que cette affectation ne peut être modifiée que dans les conditions prévues par le CGPPP. Par ailleurs, la jurisprudence administrative a précisé les critères permettant de juger de la légalité d'une modification de l'affectation du domaine public. [...]

[...] Cela inclut notamment la gestion des espaces publics et la régulation des activités qui s'y déroulent. Sur le plan doctrinal, Serge Regourd, dans ses travaux sur le droit administratif, met en lumière les enjeux liés à la gestion des espaces publics. Il souligne l'importance de concilier les différents usages et intérêts en présence, tout en garantissant l'accès équitable à ces espaces pour l'ensemble de la population. Il insiste également sur la nécessité d'adopter une approche participative dans la gestion des espaces publics, en impliquant les habitants et les usagers dans les processus de décision et de planification. [...]