Licence 2 de droit, sources du droit administratif, source écrite, source jurisprudentielle, diversification des sources, multiplication des sources, administration publique, autorité administrative, hiérarchie des normes, Conseil d'État, droit prétorien, source européenne, contrôle de légalité, Constitution
D'après le doyen Vedel, «"le droit administratif ne saurait demeurer indéfiniment jurisprudentiel et que l'heure est au rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles". Les sources du droit sont à l'origine d'un ensemble de normes juridiques, de règles régissant les rapports des membres d'une même société, d'une même légalité relative à l'organisation, au fonctionnement et aux relations de l'État et des autres personnes publiques. En droit administratif, ensemble des règles dérogatoires du droit commun régissant l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques ainsi que leurs règles, ces sources sont importantes, nombreuses et concernent l'ensemble des normes écrites ou non qui, au moment où une autorité administrative prend une décision, s'impose à elle.
[...] À l'origine prétorien, les sources du droit administratif se sont diversifiées puis multipliées au niveau européen et international. Dans l'ensemble européen, ces normes sont importantes et constituent aujourd'hui l'une des sources essentielles du droit administratif. Au regard de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traités oui accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. [...]
[...] Ces différentes lois ne sont pas forcément hiérarchisées, elles sont toutes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et leur contenu s'impose de la même façon à l'administration dans son action. Les différentes autorités de l'État prennent quotidiennement des décisions administratives dénommées « règlement Il est essentiel de connaitre les règles de répartition des compétences entre ces différentes autorités. Au niveau national, l'exercice du pouvoir réglementaire consiste à prendre des dispositions de caractère général applicable sur l'ensemble du territoire. Le pouvoir réglementaire est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Les Constitutions antérieures à 1958 avaient toutes confié le pouvoir réglementaire national à un seul détenteur. [...]
[...] Il peut arriver qu'un acte administratif contraire à une règle constitutionnelle ne puisse pas être annulé par celui-ci. Il s'agit de l'hypothèse où l'acte administratif a été pris conformément à une loi dont il tient le vice d'inconstitutionnalité qu'il l'entache. Il ne peut pas prononcer l'illégalité de l'acte administratif. La loi fait en effet écran entre le juge et la règle constitutionnelle, censurer l'acte administratif reviendrait à censurer implicitement la loi sur le fondement de laquelle l'acte a été adopté. [...]
[...] Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Le droit administratif ne saurait demeurent éternellement jurisprudentiel, aujourd'hui la part des règles écrites a considérablement augmenté. En quoi la diversification des sources du droit administratif a-t-elle conduit à une multiplication des sources du droit administratif ? Il est intéressant d'étudier dans un premier temps la diversification progressive des sources internes, du caractère prétorien du droit administratif jusqu'à sa diversification au niveau constitutionnel puis d'étudier la multiplication issue de la diversification des sources d'origine du droit administratif (Il). [...]
[...] Aujourd'hui, il existe des principes qui forment de véritables sources du droit administratif que l'on appelle les principes généraux du droit (PGD). D'après une décision du Conseil d'État de 1873, Dugave et Bransiet, ils sont évoqués dès la naissance du droit administratif matérialisée également par la jurisprudence blanco. Plusieurs arrêts de la période de la Seconde Guerre mondiale marquent incontestablement la naissance de ce droit en partie jurisprudentiel. En l'espèce, les arrêts Aramu de 1945 et Trompier-Gravier de 1944 estiment qu'un acte administratif est annulé pour non-respect d'un principe général du droit c'est-à-dire le respect des droits de la défense. [...]
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