La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent.
Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative, ne saurait régir tous les services publics. Certains d'entre eux n'appellent pas l'application du droit public, car parenté avec les activités similaires du secteur privé, caractère « industriel ou commercial ».
Le très grand nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories témoigne de la complexité de cette distinction.
Même nuancée, la distinction entre les SPA et les SPIC semble de moins en moins rendre compte de la réalité, car néglige le phénomène contemporain de dilution de la frontière entre les secteurs public et privé.
Par l'usage d'une terminologie distincte et l'appel à des critères d'analyse différents, le droit communautaire souligne sa volonté d'ignorer, ou du moins de ne pas reproduire l'opposition entre les services publics administratifs et industriels et commerciaux.
[...] La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative, ne saurait régir tous les services publics. Certains d'entre eux n'appellent pas l'application du droit public, car parenté avec les activités similaires du secteur privé, caractère industriel ou commercial = soumission pour l'essentiel aux règles de droit privé, compétence du juge judiciaire. [...]
[...] Cependant, immixtion du juge judiciaire quand : Différend entre l'exploitant privé d'un SPA qui n'a pas de prérogatives de puissance publique et un usager/tiers Contrats passés par cet exploitant pour les besoins du service : normalement privés Responsabilité engagée en cas d'accident causé par les véhicules affectés à un SP (quelque soit statut de l'exploitant) portée devant le juge judiciaire Concernant les SPIC : Relations entre l'exploitant et les usagers résultent de contrats de droit privé (parfois unilatérales, mais toujours de droit privé). [...]
[...] En effet ce qui caractérise aussi bien le SPIC que le SIEG, c'est le fait d'être constitué de prestations de services qui sont offertes sur un marché (A.-S. Mescheriakoff). =>Par l'usage d'une terminologie distincte et l'appel à des critères d'analyse différents, le droit communautaire souligne sa volonté d'ignorer, ou du moins de ne pas reproduire l'opposition entre les services publics administratifs et industriels et commerciaux. SPA = ressemblent par leur organisation / fonctionnement à des Administrations + financements par les impôts. SPIC = ressemblent à des entreprises, financement par les usagers. [...]
[...] Mode de financement = indice, pas un critère (peut être contredit par un texte ou d'autres indices). Cf. SP de l'audiovisuel financé par l'impôt qui est industriel et commercial. Concernant les SPA : Régi par le droit administratif Relations entre le gérant du SP avec les usagers = administratives Personnel = agents publics Situation statutaire du personnel et des usagers : déterminée unilatéralement par la loi / règlement / décisions individuelles unilatérales (cf. inscription dans une université d'un étudiant par le président). Situation qui, exceptionnellement peut être contractuelle. [...]
[...] Léon Duguit: deux choses l'une, où une activité est un service public ou elle ne l'est pas. Si elle est un service public, elle a toujours les mêmes caractères; toutes les conséquences qui se rattachent à ce qu'elle est un service public doivent s'appliquer et toute distinction entre de prétendus services publics d'autorité et de gestion doit être définitivement écartée sous peine de tomber dans la confusion ou l'erreur”. Pierre Sandevoir: le SPIC est à lui seul une authentique contradiction. Par l'utilisation de cette notion, il est demandé à un organisme quelconque [ . [...]
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