SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, service public, droit public, délégation, arrêt Blanco, arrêt Bac d'Eloka
La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. L'article défini « la » démontre que le sujet s'axe principalement sur un sujet, en l'occurrence, la distinction. La distinction se définit comme une action de distinguer, de séparer des personnes ou des choses, de faire une différence entre elles. Dans le cadre de ce sujet, il est question de la distinction entre deux notions de service public. Service public qui, malgré son importance, ne dispose pas de définition spécifique au sein des textes. Il est toutefois possible de désigner le service public comme une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public.
[...] Mais, une véritable distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux remontrait à l'affaire du bac d'Eloka. Un arrêt du tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 nommé « Société commerciale de l'Ouest africain ». Il y aurait là, quelque part de mythe, puisque cette décision ne faisait pas référence à la notion de service public industriel et commercial. En effet, celle-ci allait même à l'encontre en étant considéré comme la négation de la qualité de service public industriel et commercial. [...]
[...] II- Une distinction désormais nuancée De nos jours, il est possible d'évoquer une distinction floue entre ses deux notions de services publics. Cela est dû principalement à une remise en cause des critères de services publics dû principalement à la délégation de compétences des services publics administratifs A. Une remise en cause suite à l'insuffisance des critères de distinction entre SPA et SPIC (une distinction ignorée ? doctrinale) Cette remise en cause des critères de services publics conduit à comprendre que la délégation de compétences des services publics administratifs en est pour une grande raison. [...]
[...] A l'inverse, il existe également le service public industriel et commercial qui est une forme de gestion du service public soumis quant à lui à des règles de droit privé, donc par le juge judiciaire. Les services publics soumis à une gestion privée sont alors qualifiés de services publics industriels et commerciaux, tandis que ceux soumis à gestion publique sont des services publics administratifs. Mais, cette distinction entre les deux notions suppose une interrogation quant au fait qu'elle soit toujours pertinente. [...]
[...] La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle encore pertinente ? - Introduction et plan René Chapus a émis une définition claire : « Un service ne sera reconnu comme industriel et commercial que si aux trois points de vue il ressemble à une entreprise privée. Il suffit qu'il en diffère à l'un de ces points de vue pour qu'il soit tenu pour administratif ». La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. [...]
[...] En effet, les services publics administratif relèvent du droit public et des juridictions administratives. Alors que les services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé et donc des juridictions judiciaires. Ce qui mènera, plus tard, à la délégation des pouvoirs de police aux personnes privées toujours sous le contrôle des personnes publics. L'intérêt est de savoir si la distinction entre ses deux notions, laissant paraître une part de droit public et de droit privé, est toujours d'actualité, ou si cette distinction est devenue caduque avec l'évolution du droit administratif. [...]
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