On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours
administratifs portés devant l'administration elle même et les recours contentieux portés devant le juge.
Cela signifie qu'à part les actes du gouvernement éminemment politiques et les mesures d'ordres intérieurs à l'importance négligeable, tout acte administratif peut être contesté auprès de l'administration et/ou auprès du juge administratif. La spécificité du recours contentieux est qu'il est
lui même marqué par diverses tentatives de classification, et finalement par une distinction entre deux types possibles de recours contentieux, le recours de pleine juridiction et le recours en annulation.
On s'interrogera donc sur les motifs théoriques de cette distinction et sur les différences et les convergences entre les recours dans le contentieux administratif.
[...] La distinction contentieux objectif, contentieux subjectif. La classification de Laferrière a été critiquée car elle reposait sur les pouvoirs mis en oeuvre par le juge face au recours et non sur le recours lui même. Ce caractère exogène au recours du critère de classification choisi ont amené des juristes tels Duguit à songer à une nouvelle classification matérielle. Reprise par M.Waline, (Vers un reclassement des recours contentieux, 1935), elle classifie les recours contentieux administratifs, non plus en fonction des pouvoirs mis en oeuvre par le juge mais en fonction de la nature de la question posée par le juge. [...]
[...] Elle distingue quatre types de contentieux. Tout d'abord, Le contentieux de la répression : Lorsque le juge est amené à prononcer une peine : comme dans le cas des contraventions de voirie, le juge assure alors son rôle de protection du domaine public. Le contentieux disciplinaire (pour la fonction publique) relève également du contentieux de la répression. Le contentieux de pleine juridiction : Le juge peut utiliser l'ensemble de ses pouvoirs juridictionnels pour réformer un acte administratif partiellement ou totalement ou pour condamner l'administration à payer des amendes, indemnités. [...]
[...] La distinction des recours dans le contentieux administratif La distinction des recours dans le contentieux administratif. Introduction : On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours administratifs portés devant l'administration elle même et les recours contentieux portés devant le juge. [...]
[...] Bibliographie : Droit Administratif, Jean Waline et Jean Rivero, Ed. Dalloz Contentieux Administratif, Charles Debbasch, Jean-Claude Ricci ,Ed. Dalloz Droit Administratif, Jacqueline Morand-Deviller, Ed. Montchrestien Droit du contentieux administratif, René Chapus, Ed. [...]
[...] Le contentieux de l'annulation : Le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative jugée illégale. Le principal recours en annulation est le recours pour excès de pouvoir. Quelques recours en annulation sont spécifiques à certains actes administratifs précis. arrêtés préfectoraux concernant l'autorisation et la réglementation de certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun à portée générale. Les contentieux de la répression et de l'interprétation sont les deux contentieux les moins répandus parmi les recours de cette classification. [...]
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