La distinction entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif

Extraits

[...] II- Une distinction matérielle Ce critère nous permet de définir un règlement en fonction de l'objet dur lequel il porte. En effet, les constituants du 4 octobre 1958 ont permis au pouvoir réglementaire de pouvoir édicter des règlements directement sur certaines matières. Autrement dit, certains règlements peuvent être pris, non pas en complément d'une loi, mais parallèlement à cette dernière. On parle alors de règlements autonomes. Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui ne sont pas expressément attribuées au pouvoir législatif relèvent du pouvoir réglementaire. [...]

[...] L'article 34 de la Constitution énumère ainsi un certain nombre de matières que le constituant a décidé d'attribuer au pouvoir législatif. Il convient cependant de préciser que cet article 34 ne détermine pas à lui seul la compétence du législateur. En effet, il existe plusieurs articles de la Constitution qui renvoie à sa compétence. On peut, à titre d'exemple, citer l'article 35 de la Constitution qui confie au Parlement le soin de déclarer l'état de guerre. Mais en toutes hypothèses, toutes les matières qui ne sont pas expressément attribuées au législateur reviennent au pouvoir réglementaire. [...]

[...] Cette mission prend le nom de pouvoir réglementaire. Ce pouvoir, permet à son titulaire, de prendre par voie de disposition générale et abstraite, l'ensemble des mesures nécessaires à la bonne exécution d'une loi. Il convient tout de même de préciser que si l'on parle communément de la bonne exécution des lois, cette mission concerne en réalité l'ensemble des règles générales et impersonnelles. Ainsi, le pouvoir réglementaire doit également être utilisé pour veiller à la bonne application d'une directive européenne ou d'un règlement européen. [...]

[...] Il convient donc de déterminer précisément quels sont ces critères qui permettent de distinguer le pouvoir réglementaire du pouvoir législatif. En droit administratif français, deux types de critères permettent de distinguer le pouvoir réglementaire du pouvoir législatif : les critères formels et les critères matériels I - Une distinction formelle Ces critères formels correspondent aux critères les plus anciens du droit administratif français. En effet, si pour une personne lambda, un règlement et une loi peuvent paraître identique, pour un juriste, ces critères classiques permettent d'identifier très clairement, les points de distinction entre les deux normes. [...]

[...] La distinction entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif L'administration, afin de mener à bien ses missions de service public, doit agir et être continuellement en mouvement. Ainsi, il est possible d'affirmer qu'administrer c'est avant tout accomplir une activité. Or, ces activités administratives sont très nombreuses en droit français. Il est cependant possible de les classer selon la finalité qu'elles poursuivent. On reconnaît à l'administration 3 finalités principales : maintenir l'ordre public, gérer le service public et exécuter les lois. La mission d'exécution des lois correspond à la mission historique de l'administration. [...]