Police administrative, police judiciaire, article 14 du CPP, article 66 de la Constitution, arrêt Consorts Baud, arrêt Dame Noualek, maintien de l'ordre public, prévention, répression, arrêt société Frampar, Séparation des pouvoirs, compétence du juge administratif, compétence du juge judiciaire, arrêt Société Le Profil, contrôle d'identité, arrêt Demoiselle Motsch, arrêt du 23 janvier 2015, article L 2212-2 du CGCT, article 16 du CPP
À l'instar de Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif et de droit public, la notion de police administrative est définie comme suit : « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police, comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. ».
D'une certaine manière, cette conception proposée par Maurice Hauriou en 1919 met en lumière le caractère préventif de la police administrative, qui cherche à éviter les troubles à l'ordre public avant même qu'ils n'apparaissent.
En effet, dans toute société, la police est une fonction essentielle, indissociable de l'État et de sa mission de garantir la paix sociale. Pourtant, la police n'est pas une réalité univoque : en droit français, elle s'articule autour d'une distinction entre police administrative et police judiciaire.
Par définition, la police judiciaire intervient a posteriori, lorsque l'infraction est déjà commise. L'article 14 du Code de procédure pénale précise qu'elle a pour mission de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
[...] C'est grâce à la jurisprudence que la distinction entre ces deux polices tend à être clarifiée et précisée. En effet, ce critère finaliste trouve également une illustration dans l'arrêt Société Frampar rendu par le Conseil d'État le 24 juin 1960, dans lequel, ce dernier requalifie une mesure en acte de police administrative, car sa finalité réelle était d'éviter un trouble à l'ordre public. Par cette décision est consacré un principe important selon lequel le juge se doit de faire prévaloir le critère finaliste afin de qualifier l'opération en question. [...]
[...] En cas de faute commise par la police administrative, c'est la collectivité compétente qui en répond. Par ailleurs, les dommages causés par la police judiciaire incombent directement à l'État qui assure cette fonction régalienne. Cette distinction permet également de définir que la police administrative organise et encadre à travers ses actes réglementaires, tandis que la police judiciaire poursuit et réprime à travers ses actes individuels. Chaque intervention de police doit pouvoir être contestée devant le juge compétent, afin d'assurer le maintien de l'ordre public. [...]
[...] Dès lors, il convient de se demander si la distinction entre police administrative et police judiciaire demeure pertinente aujourd'hui. La distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur des fondements traditionnels permettant d'avoir une vision plus claire entre les missions de prévention et celles de répression Toutefois, cette frontière se heurte aujourd'hui aux évolutions de l'action policière qui tendent à brouiller sa pertinence (II). I. Les fondements traditionnels de la distinction entre police administrative et police judiciaire La distinction entre police administrative et police judiciaire repose tout d'abord sur une différence de finalité ainsi que sur la nécessité de distinguer les compétences affiliées aux autorités et juridictions A. [...]
[...] La police administrative a pour objectif premier la prévention des atteintes à l'ordre public. De ce fait, elle vise à organiser et réglementer afin de maintenir l'ordre public et, ainsi, d'éviter l'émergence d'un trouble. A contrario, la police judiciaire intervient dans une finalité répressive. En effet, cette dernière vise à constater des infractions déjà commises ou en cours de commission, à rassembler des preuves et à rechercher les auteurs afin de les poursuivre en justice. Afin d'établir une distinction plus claire, la jurisprudence a progressivement érigé le critère finaliste. [...]
[...] La distinction entre police administrative et police judiciaire demeure-t-elle encore pertinente aujourd'hui ? À l'instar de Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif et de droit public, la notion de police administrative est définie comme suit : « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police, comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. [...]
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