Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l'appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif.
Les personnes publiques sont de différentes natures, ainsi L'Etat est une personne publique territoriale fondamentale, il est défini par son lien à un territoire donné, une population qui y vit et ses institutions. Les collectivités territoriales sont le résultat de la décentralisation française qui est en plein développement depuis 2003. On distingue les régions, les départements, les communes, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier.
Chaque collectivité territoriale est caractérisée par une personnalité juridique distincte de l'Etat, des représentants et des organes propres. Les établissements publics semblent répondre, eux aussi, à la décentralisation, non plus une décentralisation territoriale mais ce que l'on nomme une décentralisation technique, lié à son objet. Depuis un arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000, les groupements d'intérêt public sont reconnus en tant que personnes publiques, on ne peut les qualifier d'établissements publics puisque ce n'est pas les mêmes règles de droit qui leur sont applicables.
[...] En effet, c'est deux personnes publiques pourtant bien distinctes, exercent des compétences similaires, du moins par leur objet administratif. Pourtant la distinction, constitutionnelle, est très nette entre les collectivités territoriales qui exercent une libre administration sur une partie du territoire et l'État, administration centrale. Le Conseil d'État s'est alors reconnu compétent pour savoir de quelle administration une affaire relevait et donc, quelle responsabilité était engagée. Le Conseil d'État a dû statuer, par un arrêt du 27 septembre 1989 ; la question de savoir qui était le responsable pour un accident de la circulation, causé par un arbre tombé sur la route. [...]
[...] Les établissements publics semblent répondre, eux aussi, à la décentralisation, non plus une décentralisation territoriale mais ce que l'on nomme une décentralisation technique, lié à son objet. Depuis un arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000, les groupements d'intérêt public sont reconnus en tant que personnes publiques, on ne peut les qualifier d'établissements publics puisque ce n'est pas les mêmes règles de droit qui leur sont applicables. Toutes ces distinctions apparaissent au sein de l'État. L'État, personne publique, qui au niveau territorial et géographique, comprend d'autres personnes publiques. [...]
[...] Le maire est un exemple, il est l'exécutif au niveau communal mais c'est un représentant de l'État au sens de l'article 72 de la Constitution ; le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Ainsi, le maire exerce certaines prérogatives telles que la publication des lois et règlements de l'État, ou le service civil. Il détient aussi certaines attributions de police en tant qu'agent de l'État. Cette double fonction du maire garantit à l'État une cohésion étatique. [...]
[...] Rappelées par l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement on parle donc d'autonomie des collectivités en tant que personne juridique distincte de l'État. Les collectivités ont donc, pour accomplir leur mission, des compétences, des organes et des pouvoirs propres. La décentralisation territoriale est une organisation de l'administration étatique centrale qui délègue ses pouvoirs sur une partie du territoire à d'autres autorités. L'État est l'autre personne publique territoriale, on parle ici de personne publique fondamentale. L'État se situe à un autre niveau en ce qu'il détient la souveraineté, contrairement à toutes les autres personnalités publiques. [...]
[...] Ces différentes personnes publiques coexistent au sein d'un même ensemble, l'État. L'État, étant lui-même une personne publique. La différence est pourtant fondamentale, en effet l'État détient une compétence de droit commun alors que les autres personnes publiques ont une compétence d'attribution. B. Des compétences différenciées au sein d'un même État L'État reste incontestablement dominant en ce qui détient la souveraineté. Bien que les conseils et les représentants des collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct, leur population n'est pas souveraine, pas plus que leurs organes. [...]
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