Distinction des personnes publiques et unité de l’Etat

Extraits

[...] La décentralisation ne commencera concrètement qu'à partir de 1982 avec les lois Gaston Deferre. Le rôle de la décentralisation tient une place majeure dans le sujet car c'est elle qui justifie la naissance de nombreuses personnes publiques. Ces personnes publiques tiennent lieu et place d'intermédiaires entre l'administration et les administrés. Mais leur multiplication ces dernières années, notamment depuis les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 garantissant l'Etat en tant que décentralisé de manière constitutionnelle, a dans une certaine mesure entaché le principe voulu par l'Etat unitaire. [...]

[...] Horizontale car en définitive les personnes publiques devant rendre des comptes à la hiérarchie demeurent libres de toutes leurs décisions et sont considérées sur un même pied d'égalité. Certes ces personnes publiques doivent seulement respecter les impositions de type verticales, mais leur multiplicité s'accompagne d'une égalité parfaite : ne serait-ce par rapport à la constitution, l'adage pacta sunt servanda s'applique à merveille L'unité de l'Etat ne saurait être mise en doute par le fait de la multiplication du nombre des personnes publiques, ces dernières agissant toujours pour son compte. [...]

[...] Il fut ainsi légitime de se demander si cette multiplication des personnes publiques n'entraîne pas aujourd'hui une dégradation de l'unité de l'État. Nous verrons dans une seconde partie qu'il n'en est rien puisque les rapports de hiérarchies restent inchangés. II- L'unité de l'Etat préservée Malgré le grand nombre de personnes publiques, l'unité de l'Etat n'est pas menacée car ce dernier exerce un rapport vertical sur les personnes publiques dans une sphère horizontale Un rapport hiérarchique vertical La multiplication des différentes personnes publiques que nous avons vue précédemment n'entache en rien l'unité de l'Etat. [...]

[...] Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue juridique, la personne morale titulaire de la souveraineté nationale. Par ailleurs, le terme d'unité de l'Etat fait naturellement référence à l'organisation politico-administrative de ce dernier. L'Etat unitaire, par opposition à l'Etat fédéral, a longtemps été le modèle observé en Europe car il fut directement issu des systèmes monarchiques. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir comment la multiplicité des personnes publiques peut se concilier avec le principe de l'unité de l'Etat. Nous verrons ainsi dans une première partie dans quelle mesure l'unité de l'Etat s'est trouvée fragilisée de cette situation - I puis nous verrons comment l'unité de l'Etat a pu être préservée -II. Un Etat morcellé L'unité de l'Etat peut paraître fragile du fait de la multiplicité du nombre de personnes publiques due à la déconcentration et la décentralisation d'une part et de la modernisation du service public d'autre part Déconcentration et décentralisation : une fragilisation de l'Etat unitaire L'Etat français, de la révolution à nos jours, n'a cessé de vouloir optimiser son mode d'organisation interne. [...]