police administrative, police judiciaire, régime juridique, séparation des autorités administrative, infraction pénale, distinction finaliste, position jurisprudentielle, réglementation nationale, Code de la route
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose habituellement la police administrative à la police judiciaire. La distinction entre police administrative et police judiciaire est intimement liée au fameux principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire tel qu'énoncé avec brio par la loi des 16 et 24 août 1790.
[...] Dans cette perspective, il convient de souligner qu'une mesure de police administrative peut comprendre pour partie un but de répression. À cet effet, l'article L. 2212-2 du CGCT qui accorde une certaine compétence au maire en matière de police administrative inclut en même temps, l'autorisation de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique ». [...]
[...] La confusion entre ces deux polices est également perceptible sur le plan fonctionnel. Une relativité fonctionnelle Elle résulte de la théorie du dédoublement fonctionnel. Cette théorie se traduit par la concentration de deux polices entre les mains de certaines autorités publiques. Ainsi, le préfet ou le Maire agissent tantôt comme autorité de police administrative et de police judiciaire. Le Maire en tant qu'autorité de police administrative peut prescrire certaines mesures de salubrité, en cas de non-respect, les contrevenants s'exposent au paiement de l'amende. [...]
[...] La police administrative se démarque par ailleurs de la police judiciaire par les moyens dont elle fait usage. Les moyens de mise en œuvre La police administrative est par essence préventive et s'efforce d'éviter les troubles en réglementant, alors que la police judiciaire est exclusivement répressive et sanctionne le non-respect d'une réglementation. La police administrative opère donc son action par le biais de la « prévention », c'est-à-dire éviter le désordre dans la société en prenant à l'avance des mesures adéquates. [...]
[...] Une distinction relative La distinction entre la police administrative et la police judiciaire demeure fondamentalement relative dans la pratique. Elle reste fortement limitée tant sur le plan organique que sur le plan fonctionnel Une relativité organique D'un point de vue strictement organique, c'est la communauté du personnel qui rend l'opération de distinction entre la police administrative et la police judiciaire particulièrement délicate et complémentaire. Elle s'explique par le fait que c'est souvent le même corps de police qui assure la police administrative et la police judiciaire. [...]
[...] Mais la distinction finaliste entre ces deux polices justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ? Si la distinction entre la police administrative et la police judiciaire semble elle demeure cependant relative (II). Une distinction pertinente Il faut indiquer d'emblée que les principes de distinction de la police administrative et de la police judiciaire ont été établis par la jurisprudence. (CE mai 1951, Consorts Baud). À la vérité, la distinction repose sur des critères bien plus subtils : la finalité de l'opération de police et les moyens de mise en œuvre La finalité de l'opération de police En application de ce critère finaliste, l'on soutient généralement que la police judiciaire constitue « l'ensemble des activités orientées vers la recherche des auteurs et des preuves d'une infraction pénale déterminée ». [...]
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