La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021

Extraits

[...] Pour cet auteur, qui est d'ailleurs considéré comme l'un des fondateurs en ce qui concerne la différence entre domaine public et domaine privé, le domaine public regorge les choses, qui selon la loi sont destinées à l'usage de tout le monde et donc, elles ne sont la propriété de personne. Ce sont donc des biens à la disposition des personnes publiques sans les appartenir. Proudhon déclare qu'il y a une erreur dans un article qui disait que les biens « vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. Il s'agit là de l'article 539. [...]

[...] Ensuite, l'attribution d'un sens au terme domaine public était lancée, sachant que cette description diffère de celle utilisée de nos jours. En effet, les biens personnels du monarque et d'autres personnes qui travaillaient à la maison royale étaient considérés comme un patrimoine jusqu'au 14e siècle où les biens privés du monarque étaient séparés à l'ensemble des biens publics. D'ailleurs pour protéger les biens publics au service de la couronne, la loi l'Edit de moulin a été créée en 1566. Cette loi stipulait qu'aucun bien public ne devait être vendu par son propriétaire. [...]

[...] Juridiquement parlant, le mot domaine veut dire l'ensemble des biens publics immobiliers et mobiliers. Donc, toute personne publique, que ce soit l'état, les établissements publics ou les collectivités territoriales, chacune de ces personnes publiques regorge en elle un domaine privé et un domaine public. En effet, sauf indications contraires suivant la loi, tout bien qui n'appartient pas à une personne publique ne pourra en aucun cas être considéré comme un domaine privé ou un domaine public. S'il faut retracer l'histoire, la différence entre le domaine public et le domaine privé n'a jamais été précisément claire. [...]

[...] Étant donné que les biens du domaine public naturels font exclusivement partie du domaine public, les distinctions se portent plus sur le domaine public artificiel. Ce dernier peut être abordé dans le sens où il regorge des biens ayant une mobilité ou pas et qui peuvent être déplacés sans qu'ils soient détruits. Depuis 2006, les critères pour appartenir au domaine public artificiel sont régis par le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP). Malgré tout, jusqu'à nos jours il existe des difficultés pour définir la distinction entre les domaines public et privé des personnes publiques. [...]

[...] Pour lui, l'article 539 serait correct si on remplaçait le domaine public par le domaine de la nation. Il a donc fini par proposer sa propre théorie selon laquelle il suffisait de se demander qu'elles soient parmi les biens du domaine national, ceux qui ont besoin d'une protection particulière. Donc c'est le bon sens et la réflexion de tout un chacun qui permet de distinguer le domaine public et le domaine privé. Ici, le critère est celui d'affectation du bien à un service public. [...]