La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Extraits

[...] La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ? Le Code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le Code de la commande publique a annoncé Emmanuel Macron, dans un entretien donné au quotidien Les Échos à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Par ailleurs, le ministre de l'Économie s'est félicité de cette réforme en cours en annonçant que l'« on va ainsi passer de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique et que ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du Code des marchés publics Il ajoute enfin que selon lui, c'est l'un des plus gros travaux de simplification jamais produits Comme on peut le constater avec la reforme de la commande publique, l'année 2016 sera synonyme de changement en ce qui concerne les différentes catégories de contrat administratif. [...]

[...] C'est donc pour cela que les contrats de délégation de service public, comme il y a plus d'enjeux financiers et parce que tout de même il gère un service public, sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. La jurisprudence est assez stricte sur ces points, s'il n'y a pas de respect de l'obligation de publicité et de mise en concurrence, le contrat peut être annulé (CE mai 2008, Musée Rodin,) puis si le délégataire de la gestion public est un acteur public il ne doit pas fausser le libre jeu de la concurrence (CE Société Jean-Louis Bernard Consultant), les critères ne peuvent être modifiés après la sélection des candidats sinon c'est une atteinte à la publicité et à la mise en concurrence (CE Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre- Durance). [...]

[...] Alors maintenant concernant la distinction avec la dernière catégorie venue, le contrat de partenariat, le critère de l'objet du contrat est un peu moins pertinent, mais tout de même, en apparence, la distinction au vu des textes légaux paraît assez claire. En effet comme l'affirme P.Delelis, les textes sont clairs, et il ressort de ces textes qu'en aucun cas, dans les contrats de partenariat, l'entreprise cocontractante n'assure la gestion d'un service public En effet pour P.Delelis, il faut s'attacher uniquement au texte, il cite d'ailleurs R.Odent : Lorsqu'un texte est clair, c'est-à-dire lorsque, compte tenu des règles de la grammaire, de la sémantique et de la syntaxe, son sens ne peut prêter à aucune discussion et lorsqu'en outre ses dispositions ne sont en contradiction avec aucune autre disposition en vigueur ayant valeur juridique au moins égale, le juge administratif ne se livre à aucune fantaisie interprétative et pour lui le texte qui crée le contrat de partenariat n'autorise à aucun moment la délégation d'un service public comme dans un contrat de délégation de service public. [...]

[...] Comparativement, les contrats administratifs existent bien évidemment dans beaucoup d'autres pays dans le monde. Mais par exemple, la France, lorsqu'elle a créé la catégorie de contrat de partenariat, s'est inspirée du Project Finance Initiative lancée au Royaume-Uni en 1992. En effet, au Royaume-Uni, les contrats de partenariat (partenariat public-privé) sont régulièrement utilisés, car ils couvrent environ 10 à de l'investissement public chaque année. D'ailleurs nos entreprises nationales en profitent énormément, comme c'est le cas pour Bouygues qui construit chaque année dans le cadre de partenariat public-privé de nombreux édifices publics tels que le ministère de l'Intérieur, des hôpitaux ou le bâtiment du Home office Par ailleurs, le droit allemand n'a reconnu que tardivement, la notion de contrat administratif, car l'État ne pactise pas il doit agir que par acte unilatéral. [...]

[...] Tout d'abord, cette distinction est insatisfaite, car le premier critère qui est celui de l'objet du contrat, et qui paraissait satisfaisant en apparence, ne l'est pas en réalité, car la notion de service public est en perpétuel mouvement. En effet pour qu'il y ait une délégation de service public, il faut donc évidemment être en présence d'un service public ; or la notion de service public est de plus en plus difficile à définir. Premièrement, pour qu'il y ait une mission de service public, il faut qu'il y ait la présence d'un but intérêt général, c'est une condition nécessaire. [...]