Activité administrative, police administrative, service public, acte administratif, Léon Duguit, acte unilatéral, acte plurilatérale, arrêt Ville de Castelnaudary, contrat administratif, contrat de droit commun, contrat privé
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci a recours autant à des contrats administratifs qu'à des contrats de droit commun. Dès lors, on voit tout l'intérêt qu'il y a à traiter de la question, inévitable, de la distinction, au sein des contrats de l'administration, entre contrat administratif et contrat de droit commun.
[...] L'intérêt général est présumé être en jeu du moment que l'administration a conclu un contrat administratif, et par conséquent s'applique le droit administratif. D'ailleurs, celui-ci ne confère pas que des droits particuliers à l'administration, mais met également des obligations tout aussi particulières à sa charge . C'est dire que c'est un droit de sujétions. L'intérêt général qu'elle poursuit limite, en effet, sa volonté contractuelle. Il en est par exemple du choix du cocontractant qui obéit à une certaine procédure, contrairement à ce qui se passe en droit privé où sa liberté de choix reste entière. [...]
[...] On a déjà vu que la relation du contrat avec le service public suffit dans le cas où il a pour objet l'exécution même du service public. Pour le cas où le contrat a pour objet de participer au fonctionnement du service public, la relation avec le service est insuffisante et doit être complétée par le second élément matériel, à savoir le contenu du contrat. Le contrat conclu par une personne publique devient administratif à raison de ses clauses. Ces clauses doivent être des clauses exorbitantes de droit commun ou clauses dérogatoires au droit commun. [...]
[...] L'intérêt de la distinction La distinction contrat administratif / contrat privé de l'administration, dont nous venons de dégager les critères, présente un intérêt, qui sera apprécié au double point de vue du droit applicable et du juge compétent A. Le droit applicable L'administration est soumise à des règles différentes selon que le contrat conclu par elle est administratif ou de droit commun. Ainsi, au contrat administratif, s'applique le droit administratif. En effet, le droit administratif est d'abord un droit de prérogatives. Ce qui, en matière de contrat administratif, place la personne publique dans une position de supériorité par rapport au cocontractant. [...]
[...] Dans un système de dualisme juridictionnel, les contrats administratifs relèvent de la compétence du juge administratif, tandis que les contrats de droit privé lui échappent pour revenir au juge judiciaire. Ainsi, un litige concernant les contrats administratifs aura comme juge en première instance les tribunaux administratifs, en appel : la Cour administrative d'appel, et en cassation le Conseil d'État. Pour les contrats privés de l'administration, sont, en principe, compétents en première instance, les Tribunaux de grande instance, en appel les Cours d'appel, et en cassation la Cour de cassation. [...]
[...] Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ? - Droit burkinabè Sujet : Contrats administratifs et contrats privés de l'État CORRECTION DE LA DISSERTATION Les activités administratives prennent deux formes : la police administrative et le service public. Pour l'exécution de celles-ci, l'administration a recours à des actes qui, conformément à sa dénomination, sont qualifiés d'administratifs. On peut, pour les classifier, se placer à plusieurs points de vue. Léon Duguit a essayé de le faire en tenant compte de leur objet. [...]
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