Dissertation portant sur l'influence de la LOLF sur le rôle des commissions parlementaires. Les nouvelles prérogatives des commissions peuvent être présentées comme un moyen de rééquilibrer les institutions. Mais le renforcement de l'autorité financière des commissions a aussi faire craindre un retour aux usage des IIIème et IVème Républiques. Ces Républiques avaient donné un rôle primordial aux commissions de finances dans l'examen des budgets. Chacune d'elle renvoie aux périodes sombres de l'histoire des finances publiques. Ne serait-on pas en train de faire naître un second ministre des finances ? Ne serait-on pas en voie de modifier en profondeur la répartition des pouvoirs ?
[...] La LOLF marque un retour à une autorité accrue des commissions. Le texte est venu renforcer et étendre les champs d'intervention des commissions. Tout d'abord le périmètre de la LOLF s'est étendu de manière significative. La LOLF marque une volonté de passer à une logique de moyens à une logique de résultat. Le contrôle ne porte plus uniquement sur la vérification des crédits consommés par le gestionnaire, mais également sur les résultats obtenus compte tenu des objectifs fixés, et des performances réalisées au regard des moyens qui ont été mis en œuvre. [...]
[...] Afin de pouvoir assumer cette autorité renforcée, les commissions se sont vues reconnaître de nouvelles prérogatives. En ce qui concerne la phase d'examen en commission de la LF la LOLF a formalisé la pratique des questionnaires budgétaires au ministres : en vue de l'examen et du vote de la PLF les commissions concernées adressent des questionnaire au gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci doit répondre au plus tard 8 jours franc après le dépôt du PLF. Dans le même sens, l'institutionnalisation du débat s'orientation budgétaire du printemps donne l'occasion aux commissions des finances de procéder à l'examen approfondi des résultats de l'exécution budgétaire de l'année précédente. [...]
[...] Le renforcement des pouvoirs des commissions parlementaires : rééquilibrage institutionnel ou immixtion du pouvoir législatif dans le sphère exécutive ? La Vème République avait bridé les pouvoirs budgétaire du parlement en réaction à certaine dérive des Républiques précédente. Certains on pu craindre qu'un renforcement de l'autorité des commission ne conduise à des excès digne des pratique des IIIème ou IVème République Il s'agit bien d'un rééquilibrage, permettant un contrôle de l'action gouvernementale A.La LOLF ou la crainte d'un retour aux heures noires des IIIème et IVème Républiques. [...]
[...] A cette fin les rapporteurs spéciaux ont présenté des amendements de réduction de crédits, pour réduire le déficit budgétaire ou inciter le gouvernement à justifier certaines évolutions de crédits proposées. De plus ce rapport se fait l'écho d'une volonté de valoriser les travaux des commissions du fait d'une politoque de communication plus systématique de communiqués de presse suite à l'examen en commission des crédit des missions. Cette politique de communication contribue à la défense des droit du Parlement. Par exemple la parution d'un communiqué de presse a permi d'obtenir la quasi totalité des réponse aux questionnaires. [...]
[...] Les commissions parlementaires et la LOLF. Le 1er janvier 2005, la loi organique du 1er août 2001 a abrogé l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Ce bouleversement a été l'occasion d'un renouvellement d'envergure de la problématique budgétaire. Celle-ci doit passer par la recherche d'une meilleure efficacité de la dépense publique grâce à un renforcement du contrôle exercé par le Parlement. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) hisse donc les deux chambres au rang de partenaire actif du gouvernement et rompt ainsi avec une rationalisation stricte du parlementarisme. [...]
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