Les actes administratifs non contraignants - publié le 25/08/2020

Extraits

[...] Il en est en de même des actes édictés sous forme de recommandations par la commission des clauses abusives, dès lors que cette dernière « n'édicte pas de règles qui s'imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu'elles présentent un caractère abusif : CE janvier 2006, Fédération du crédit mutuel Centre est Europe. Par contre, lorsque l'acte, par sa forme observe une dimension impérative, il devient normatif et susceptible de perdre son caractère de non contraignant. Il en est ainsi des circulaires interprétatives qui méconnaissent le sens du texte qu'elles entendent expliquer, au sujet desquelles, le juge a considéré que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, comme le refus de les abroger » : CE décembre 2002, Duvignères. [...]

[...] La portée des actes administratifs unilatéraux non contraignants à l'égard des administrés Normalement, les actes administratifs unilatéraux non contraignants ne sont pas opposables aux administrés. Cependant, certains de ces actes peuvent être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir lorsque l'administration les a méconnus. Il en est ainsi, par exemple, des lignes directrices que l'administré peut attaquer en invoquant le refus de l'administration de prendre en compte la particularité de sa situation ou un motif d'intérêt général pour lesquels la ligne directrice a prévu une dérogation. [...]

[...] Les actes administratifs non contraignants L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement ». Les effets de l'acte administratif unilatéral sur les droits ou les obligations font de lui un acte décisionnel, parce que justement « faisant grief C'est d'ailleurs, cet effet sur l'ordonnancement juridique qui confère à cette catégorie d'acte administratif le caractère normatif. [...]

[...] La portée des actes administratifs unilatéraux non contraignants Les actes administratifs non contraignants sont supposés être édictés par l'administration dans le cadre de sa mission fonctionnelle. Ils sont en général internes à son fonctionnement, pour peu qu'ils n'édictent pas de règles nouvelles ou ne modifient pas la situation juridique des administrés. Alors même qu'ils sont réputés n'avoir qu'un faible effet normatif, voire un effet normatif nul, ils ont une portée envers l'administration qui les a édictés et envers les administrés La portée des actes administratifs unilatéraux non contraignants à l'égard de I'administration En règle générale, l'administration dispose d'une marge de manœuvre dans le cadre de sa mission fonctionnelle. [...]

[...] Les caractéristiques des actes administratifs unilatéraux non contraignants L'administration est souvent appelée dans le cadre de son activité fonctionnelle à prendre des actes qui n'ont pas de portée normative. De ce fait, ils ne sont pas contraignants ni au niveau de leur forme ni au niveau de leur contenu La forme des actes administratifs unilatéraux non contraignants Afin de revêtir le caractère de non contraignant, l'acte administratif unilatéral ne doit pas, par son objet introduire une modification de l'ordonnancement juridique existant, par la création de nouvelles règles. [...]