La dispersion du pouvoir réglementaire

Extraits

[...] Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire. C'est pour cette raison qu'un pouvoir réglementaire a été reconnu à l'administration a l'aube de la Ve république. Avec la Constitution de 1958, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d'attribution. Désormais, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi, délimité par l'article 34 de la Constitution, relève du domaine du règlement. Ainsi, aux termes de l'article 37 de la Constitution, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans les domaines non régit par la loi. [...]

[...] La Ve république quant à elle, connait une dispersion du pouvoir réglementaire. En effet, le pouvoir réglementaire est partagé. Un partage qui tend a s'élargir, dans la pratique. Ainsi, dans quelle mesure passe t-on d'une dispersion limitée du pouvoir réglementaire à une dispersion élargie ? Ayant envisagé les détenteurs originaires du pouvoir réglementaire nous étudierons les titulaires dérivés I. LES DETENTEURS ORIGINAIRE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE : LES AUTORITES EXECUTIVES La constitution de la Ve république confie le pouvoir réglementaire a deux autorités : le Premier ministre disposant d'un pouvoir réglementaire de droit commun et le Président de la République disposant d'un pouvoir réglementaire plus résiduel Le Premier Ministre ou le titulaire du pouvoir réglementaire de Droit Commun L'article 21 de la Constitution attribue au Premier Ministre le pouvoir réglementaire de droit commun. [...]

[...] En période de cohabitation, Le président peut rétrocéder une compétence au Premier ministre : Un décret en conseil des ministres indique que dorénavant, telle disposition, pourra être modifiée par «décret simple» du 1er Ministre (arrêt Collas du 9 septembre 1996) Enfin, la jurisprudence prévoit qu'en l'absence d'habilitation législative, le président de la république peut en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police a caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire (Arrêt Labonne aout 1919) Le pouvoir réglementaire est donc partagé entre les deux autorités exécutives. Cependant, la dispersion du pouvoir réglementaire tend a s'élargir au profit d'autres titulaires. II. [...]

[...] Il exerce ce pouvoir par voie de décret. Le pouvoir réglementaire du premier ministre se matérialise par l'exécution des lois et par l'adoption de décret dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome. Le premier ministre est néanmoins limité a respecter le principe de légalité. En cas de manquement a ce respect, le conseil d'Etat pourra intervenir pour sanctionner ce dernier. Le Premier Ministre est conditionné dans l'exercice du pouvoir réglementaire par l'article 13 donnant compétence au Président de la république du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l'article 72 al.3 C dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire. Mais ce pouvoir réglementaire dépend de ce que le législateur entend confier aux collectivités territoriales, ce pouvoir dès lors est totalement déterminé dans son contenu et ses limites par la loi. Ce pouvoir réglementaire a une importance pratique évidente s'agissant de la police administrative, c'est-à-dire le pouvoir de réglementer la vie quotidienne afin que l'ordre public soit préservé. [...]