Disparition des contrats administratifs, Tribunal des conflits, arrêt Union des assurances de Paris, arrêt Entreprise Peyrot, théorie du mandat, clauses exorbitantes de droit commun, compétence du juge administratif, formation du contrat administratif, annulation d'un contrat administratif, recours pour excès de pouvoir, arrêt Commune de Béziers
Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais uniquement entre les parties ce qui appelle à la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire la rencontre de la volonté de l'administration et la volonté d'une autre personne publique ou bien privée. Le contrat administratif se rencontre par une formule qui veut qu'il y ait un critère organique ainsi que deux autres critères alternatifs.
Cette alternance des deux autres critères implique que l'un ou l'autre suffira, si le premier critère est en effet rencontré, à former le contrat administratif. C'est en ce sens que renvoie le premier critère qui réside dans le critère organique à l'organe, à la personne qui donne son consentement. Le principe implique alors qu'il doit y avoir la présence d'une personne de droit public sinon il ne pourrait en aucun cas s'agir d'un tel contrat administratif. "L'administrativité" du contrat renvoie alors à la présence de cette personne.
[...] C'est en ce sens que renvoie le premier critère qui réside dans le critère organique à l'organe, à la personne qui donne son consentement. Le principe implique alors qu'il doit y avoir la présence d'une personne de droit public sinon il ne pourrait en aucun cas s'agir d'un tel contrat administratif. "L'administrativité" du contrat renvoie alors à la présence de cette personne. Diverses hypothèses s'offrent alors au juriste et il est revenu au Tribunal des conflits de renseigner sur la question et donc celle de savoir s'il y a la présence d'un contrat administratif en pareils cas. [...]
[...] Ces règles valent elles aussi au regard des recours en contestation de validité dudit contrat, recours effectué devant les juridictions administratives par les parties. Néanmoins, le juge administratif devrait faire une stricte application dudit contrat du fait de l'exigence de loyauté dans l'exécution des contrats. Le juge administratif prononcera la nullité du contrat lorsque le consentement des parties aura été vicié d'une manière si grave qu'elle emporte la disparition du contrat. Le caractère illicite de l'opération entraine alors la disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte juridique en cause, qui est par voie de conséquence purgé de son illégalité. [...]
[...] En pareil cas, le juge administratif disposera d'un délai de vingt jours pour statuer. La partie requérante pourra arguer de manquements en matière d'obligation de publicité voire de mise en concurrence lorsque la validité du contrat administratif en dépend. En pareil cas et donc par la saisine du juge administratif en référé, celui-ci ne statue qu'à cet égard et nullement concernant un vice du consentement par exemple. Le juge administratif est alors en mesure d'ordonner la mise en concurrence effective voire encore à exiger la réintégration du candidat évincé. [...]
[...] Il existe un régime juridique qui entoure le contentieux des contrats administratifs. D'ailleurs, il peut être noté que ce régime juridique particulier est dominé par un balancement entre l'égalité et la protection des tiers au contrat ainsi que de la stabilité et de la bonne exécution des relations contractuelles entre les parties ce qui permet de rendre effectif la sécurité juridique. De façon tout à fait traditionnelle, le recours devant les juridictions administratives est ouvert aux seules parties au contrat. [...]
[...] Ce sont là des choix qui doivent être faits par le juge administratif dans le cadre de son office. Son office est donc primordial. B. La possibilité d'engager une procédure en plein contentieux au bénéfice des parties contractantes La possibilité d'engager la procédure en plein contentieux, au bénéfice des parties contractantes, est intéressante à relever dans la mesure où l'exception de nullité dudit contrat peut être soulevée par l'une des parties au contrat. Cette exception de nullité leur permet en effet de se soustraire à leurs engagements contractuels. [...]
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