L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles.
La disparition des actes administratifs du fait de l'administration revêt deux formes : le retrait et l'abrogation. L'abrogation d'un acte administratif annule les effets nés de son adoption pour l'avenir, alors que le retrait annule ses effets pour l'avenir mais aussi pour le passé. Ces deux méthodes octroient donc une marge de manœuvre importante à l'administration, soumise à certaines conditions qu'elle peut habilement contourner. C'est dans cette optique que nous aborderons la question suivante : sous quelles conditions l'administration est-elle libre d'annuler un acte administratif et quelles sont les conséquences qui découlent d'une telle liberté ?
Dans un premier temps, nous verrons que l'administration peut annuler l'acte administratif selon sa nature. Par la suite, nous étudierons les conditions de l'octroi d'une telle liberté et de quelle manière l'administration peut y déroger.
[...] Enfin, les actes provisoires peuvent faire l'objet d'un retrait libre de la part de l'administration. Ce type d'actes ne mentionne pas les voies de recours, contrairement aux actes définitifs. Les actes créateurs de droits Les actes créateurs de droits sont, par opposition aux précédents, ceux qui octroient des avantages aux administrés dont la disparition leur serait défavorable. Par principe, les actes créateurs de droits légaux ne peuvent pas être retirés (CE Dame Cachet) : ils sont intangibles. Cependant, un principe contenant souvent une exception, la jurisprudence Cachet admet le retrait des actes créateurs de droits illégaux et précaires. [...]
[...] Quant aux actes précaires, bien que légaux, on admet la liberté de retrait de l'administration. La technique de l'abrogation pour les actes créateurs de droit est plus difficile que pour les actes non créateurs de droit. En effet, dans un arrêt du (Dame Soulier), le Conseil d'État dit que l'abrogation n'est possible que dans les cas et les conditions prévus par les textes, c'est-à-dire par les lois et règlements. Enfin, l'administration est libre de mettre fin à une autorisation qu'elle a accordée quand les conditions de l'octroi ne sont plus remplies ou quand de nouvelles circonstances de fait ou de droit rendent son maintien illégal. [...]
[...] Le contournement de ces conditions Bien que les diverses conditions posées par la jurisprudence et le législateur soient dissuasives pour l'administration d'user de sa liberté, elle trouve divers moyens de contourner ces conditions restrictives. En effet, concernant l'obligation de motivation posée par le Conseil d'État en date du 29 juillet 1983, l'administration peut invoquer l'urgence pour ne pas s'y plier. Cependant, un contrôle du juge est effectué pour apprécier l'urgence invoquée. De plus, le principe de motivation ne concerne pas les décisions implicites. [...]
[...] La disparition des actes administratifs du fait de l'administration revêt deux formes : le retrait et l'abrogation. L'abrogation d'un acte administratif annule les effets nés de son adoption pour l'avenir, alors que le retrait annule ses effets pour l'avenir, mais aussi pour le passé. Ces deux méthodes octroient donc une marge de manœuvre importante à l'administration, soumise à certaines conditions qu'elle peut habilement contourner. C'est dans cette optique que nous aborderons la question suivante : sous quelles conditions l'administration est-elle libre d'annuler un acte administratif et quelles sont les conséquences qui découlent d'une telle liberté? [...]
[...] Ainsi, l'acte qui ne mentionne pas ces voies n'est pas définitif et laisse donc le champ libre à l'administration de faire disparaître l'acte. Il en va de même pour les actes individuels, qui doivent faire l'objet à la fois d'une notification pour le destinataire et d'une mesure de publicité pour les tiers, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter de la mesure de publicité. Ainsi, si l'administration veut éviter un tel recours, il lui suffit de ne pas remplir cette formalité. [...]
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