Réflexion : Le discours de l’hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Marion G.

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Réflexion : Le discours de l’hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

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6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéry…etc. Grande liquidation : L'Etat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du domaine public serait donc engagé…
Le domaine correspond à l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens se divisent en un domaine public qui échappe aux règles de droit commun et un domaine privé soumis aux règles de droit privé. Cette distinction est récente. Le domaine public des personnes publiques est constitué des biens affectés à l'usage direct du public ou des biens affectés à un service public (Article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Le domaine public s'est fortement développé au fur et à mesure de la croissance des Services Publics. En effet, l'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir. Les pouvoirs publics avaient la volonté de protéger une partie de ses biens en raison de leur affectation à l'intérêt général. Une partie de la doctrine dont Yves Gaudemet parle ainsi de « patrimoines publics considérables ». En effet, le régime juridique des patrimoines publics piège ce qui y entre, entrainant ce que certains, comme G. Liet-Veaux, appelle une « hypertrophie pathologique ».

Sommaire

Une cure de minceur pour le domaine public ?
1. De l'aménagement spécial à l'aménagement indispensable
2. L'avenir incertain des théories concourant à l'hypertrophie du domaine public
Dans une optique de valorisation, un assouplissement de la domanialité publique qui permet une réduction du domaine public
1. Une circulation des biens facilitée
2. A la sortie du domaine public, un domaine privé qui va crescendo

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Extraits

[...] Il s'agit d'un contrôle lié à une politique raisonnable de gestion domaniale, Dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le Conseil d'Etat confirme ce principe d'inaliénabilité des biens du domaine public dans son article L. 3111-1 : Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Cependant, il y ajoute deux exceptions qui permettent de fluidifier la gestion du domaine public Un changement simplifié de propriétaire Les personnes publiques ont le droit de mettre en œuvre des changements d'affectation. Il est présumé qu'elles le font à bon escient. Par exemple, la transformation de l'ancienne piscine de Roubaix en musée. [...]

[...] Il s'agit d'une véritable externalisation qui laisse au privé l'intendance des immeubles. Ce phénomène permet une distanciation entre Service Public et propriété publique. Avec la possibilité de vendre les biens du domaine public déclassés, il y a un risque de dérive qui consisterait à vendre le capital pour financer la dette de l'état. C'est pourquoi aujourd'hui il est important de se demander jusqu'où ira la cession du patrimoine public et si des garanties de fonds ne seraient pas nécessaires pour éviter la cession de propriétés publiques. [...]

[...] Le déclassement anticipé n'est possible que pour les biens appartenant au domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics. Le déclassement peut intervenir de manière anticipée alors que la désaffectation est certaine mais que les opérations matérielles retardent sa réalisation effective. D'autre part, le Code prévoit aussi la possibilité d'échange, sans déclassement, d'un bien du domaine public d'une personne publique avec un bien du domaine privé d'une personne publique ou avec un bien d'une personne privée. Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques favorise le déclassement de biens publics afin d'en permettre la cession. [...]

[...] (CE 23 janvier 1976 Kergo ou CE 14 juin 1972 Eidel) Cependant, dans le but de réduire la domanialité publique, le CG3P, procède à une mutation de taille puisqu'il exige la combinaison des deux critères cumulativement : indissociabilité physique et lien fonctionnel. L'article 2211-1 du CG3P fait état d'ensemble indivisible et l'article 2111-2 affirme Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Cette nouvelle codification va dans le sens d'un resserrement de la règle de l'accessoire et donc du domaine public. [...]

[...] Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a opéré une modification de ce critère de façon à le rendre plus exigeant. Selon l'article L. 2111-1 du CG3P, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. [...]

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