Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Extraits

[...] Dans un premier temps, nous verrons comment le Conseil d'Etat a pensé pouvoir mettre fin au discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public et dans un second temps nous soulignerons les faiblesses du texte adopté, le CG3P, afin de mettre en évidence le fait que rien n'est assuré quant à la réalisation des objectifs fixés (II). Vers la fin du discours sur l'hypertrophie pathologique du domaine public ? Une jurisprudence pathologiquement en faveur de l'hypertrophie du domaine publique ? On constate que la jurisprudence tend à trouver des solutions ou des interprétations allant dans le sens d'une extension du domaine public. Par exemple, d'après Yves Gaudemet, le Conseil d'Etat envisage le principe d'inaliénabilité du domaine public de façon plus restrictive qu'il ne devrait l'être, empêchant alors la valorisation des biens de l'Etat. [...]

[...] La plupart du temps, les juges ont eu tendance à souligner la présence de cet aménagement spécial allant à l'encontre des objectifs de ce critère dit réducteur On voit que les juges administratifs, par leurs décisions, ont souvent agi en faveur de l'extension du domaine public en jouant sur les différents critères de définition qui s'offraient à eux. Un nouveau Code pour en finir avec le discours de l'hypertrophie du domaine public ? Face à l'hypertrophisation du domaine public, favorisée par les juridictions administratives, on assiste à l'émergence d'un certain consensus dans le discours doctrinal pour dénoncer la rigidité de la domanialité publique. Cependant, il est plus difficile de se mettre d'accord quant aux moyens à employer pour contrer cette évolution. [...]

[...] Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ? n'est jamais bon que le Roi soit nu déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici, l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce dernier a étendu son domaine public en même temps qu'il a étendu son territoire. C'est une évolution historique qui doit être comprise comme une volonté des pouvoirs publics de donner à une grande partie de ses biens des éléments de protection du fait de leur affectation à l'intérêt général. [...]

[...] Par exemple, il sera toujours possible de considérer un bien comme affecté à l'usage direct du public afin de le faire échapper à la règle de l'accessoire indispensable ou encore de considérer un aménagement superfétatoire comme indispensable De même, certaines théories jurisprudentielles non reprises dans le Code devront-elles être abandonnées (théorie de la domanialité globale) ? Sachant que les juges et le Conseil d'Etat ont jusqu'à la codification eu tendance à rendre des décisions allant dans le sens de l'extension du domaine public, on peut être amené à penser que les imprécisions du CGPPP seront l'occasion de poursuivre cette habitude. Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public n'a donc probablement pas dit son dernier mot. [...]

[...] Finalement, cette disposition censée mettre fin à la théorie de la domanialité virtuelle élargit le champ des possibilités d'accession d'un bien au domaine public. Enfin, les conditions nécessaires pour qu'un bien soit inclus dans le domaine public par l'application de la règle de l'accessoire ont été renforcées mais continuent à poser problème. En effet, concernant le lien fonctionnel, il doit concourir à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public mais de quelle utilisation s'agit ? Vise-t-il des utilisations uniquement conformes ? Ou bien, les utilisations non conformes sont-elles aussi concernées ? [...]