La discipline dans la fonction publique territoriale

Extraits

[...] Si non saisie du conseil de discipline (faute du 1 groupe) : application directe de la sanction. Principes généraux de la procédure : Un fonctionnaire dispose de plusieurs voies de droit pour contester le bien-fondé d'une sanction disciplinaire : -droit de communication du dossier à l'agent, élément indispensable de toutes procédures car il représente une garantie le respect des droits de la défense. -possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs. -une enquête peut être effectuée. -droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. [...]

[...] -le blâme : observations écrites et inscrites dans le dossier du fonctionnaire. Dans le deuxième groupe, on trouve : - l'abaissement d'échelon : passage d'un ou plusieurs échelons inférieurs. - l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée pouvant aller de 4 jours à 15 jours dans la fonction publique territoriale. Dans le troisième groupe on trouve : - la rétrogradation : passage à un ou éventuellement plusieurs grades inférieurs au sein du même cadre d'emploi. - L'exclusion temporaire de 16 jours à 6 mois. [...]

[...] D'une part, un régime disciplinaire est nécessaire avec différentes sanctions infligées aux fonctionnaires et une procédure disciplinaire en découle. D'autre part, les collectivités doivent réagir de façon à assurer un bon fonctionnement de leurs services. Un régime disciplinaire nécessaire Il est important d'avoir des notions sur le régime disciplinaire. En effet, le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires. L'administration inflige des sanctions en fonction de la faute commise et une procédure est mise en œuvre. [...]

[...] La discipline se définit comme l'outil mis à la disposition de l'autorité publique pour lui permettre de sanctionner le fonctionnaire qui manque à ses obligations. Elle est théoriquement la règle en ce qui concerne le respect des devoirs essentiels des agents et elle doit rester incontournable. La fonction publique est souvent perçue par l'opinion comme marquée par la sévérité et la discipline. Pourtant, la fonction publique a très fortement évolué au fil du temps. On est donc en droit de se demander comment l'administration adapte son régime disciplinaire pour répondre à l'efficacité et la continuité du service public. [...]

[...] La sanction disciplinaire Il existe différents critères d'application de la sanction. Tout d'abord, elle ne peut-être rétroactive, elle n'exerce pas une action sur ce qui est passé, ce qui est tiré du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs. Ensuite, plusieurs sanctions ne peuvent être appliquées à raison des mêmes faits ce qui est le principe de non-cumul des sanctions, c'est-à-dire qu'il faut infliger la bonne sanction dès le départ car l'administration ne pourra pas infliger une nouvelle sanction qu'elle juge mieux adaptée pour la même faute. [...]