Directives de l'Union européenne, juge administratif, acte administratif illicite, droit dérivé de l'Union européenne, suprématie du droit européen, droit interne
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
La directive est un texte adopté par les institutions de l'Union européenne qui fait partie du droit dérivé. Elles sont obligatoires en tant qu'elles fixent des objectifs pour les États membres, un but à atteindre. Mais elle laisse aux États choisir des moyens pour y arrive. Elles ont un délai qui permet aux gouvernements de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Le juge administratif est la personne chargée de juger sur le droit administratif qui est composé par l'ensemble des règles du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer. Les juridictions de l'ordre administratif sont celles qui tranchent les contentieux de droit public qui opposent un administré à une collectivité publique. La Haute juridiction de l'ordre administratif c'est le Conseil d'État.
[...] Les administrés doivent contester la mesure par l'exception d'illégalité pour obtenir l'annulation d'un acte administratif individuel non conforme aux objectifs de la directive. Mais dans le cas de non transposition, semblé impossible d'obtenir l'annulation de l'acte parce qu'il n'avait pas a priori aucun acte intermédiaire entre la directive et l'acte individuel. Cependant, le Conseil d'État considérait qu'il était possible d'invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre des règles même jurisprudentielles et de ce façon obtenir l'annulation de l'acte, c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 1998 dite Tête. [...]
[...] Les directives ont donc, une valeur infra constitutionnelle, mais supra législative et supra décrétales. Le juge administratif garantit leur rang dans l'ordre juridique. Á continuation, il conviendra examiner la transposition des directives et son contrôle, cet importante la transposition parce que ce le moyen de les insérer dans l'ordre juridique interne de chaque État membre. La transposition des directives et son control Les directives, devant être transposées, elles n'ont pas d'effets directs et ne créent pas aucun droit aux particuliers. [...]
[...] D'autre côte, l'arrêt Compagnie Alitalia, pose la possibilité de faire un recours contre l'acte réglementaire illégale pour que puisse être abrogé, c'est sur la demande de l'administre que l'autorité administrative va l'abroger. L'acte réglementaire est devenu illégale suite à un changement après la directive. L'arrêt dit que les autorités ne peuvent pas ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs dénis par les directive Il peut avoir un recours contre l'acte réglementaire, dans ce cas, le juge l'annule dû à la violation de la directive, dû à une transposition incorrecte ou suite à qu'il entre en contradiction avec la mesure prévu par celle-ci même qu'elle n'aurait pas été transposée. [...]
[...] Mais si le délai du recours pour excès de pouvoir contre les actes est expiré, que l'abrogation des actes réglementaires peut être invoqué ou l'exception d'illégalité. [...]
[...] Les normes internationales sont d'application immédiate et absolue sous tous les actes, soient du droit primaire ou du droit dérivé. Le droit communautaire primaire résulte de l'ensemble des accords entre les États membres, ainsi que des protocoles et déclarations. Il s'agit d'abord des trois traités fondateurs : la CECA de 1951, la CEE et EURATOM de 1957, y compris les annexes, protocoles et déclarations qui leur sont joints. Le droit dérivé, foc de notre sujet, c'est développé depuis 1945, les normes crées ont la place dans la hiérarchie d'une convention internationale. [...]
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