Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive

Extraits

[...] Enfin, les administrés peuvent déférer au juge une mesure individuelle d'application procédant d'une directive en s'appuyant sur l'illégalité de la directive. Si la directive est effectivement illégale, les décisions qui en découlent sont forcément illégales. L'illégalité peut être le fait que la directive n'est pas adaptée au but des textes dont elle organise la mise en œuvre. Cette opposabilité de la directive justifie la loi du 17 juillet 1978 sur l'amélioration des relations de l'administration avec le public a soumis les directives à une publication régulière à partir du moment où elles comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives L'assimilation de certaines directives à la circulaire et au règlement Le contrôle juridictionnel s'avère nécessaire, car l'administration a tendance à abuser de ces mesures en assimilant les directives aux circulaires, aux notes et aux instructions de service. [...]

[...] Les directives administratives En quoi le régime juridique des directives administratives diffère des autres actes non décisoires tels que les circulaires et les règlements ? La notion de directive Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d'ordre intérieur. Définition : Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre, qu'il adresse à ses subordonnés dans le but de rationaliser et de faciliter la prise de décision dans son service. [...]

[...] II- Les dérives au régime juridique de la directive Les effets juridiques indirects de la directive : les conditions/la mise en jeu de son opposabilité Les directives ont néanmoins des effets juridiques indirects. D'abord, les directives sont opposables aux administrés. administration est en droit de se fonder sur elles pour justifier les décisions prises en démontrant au juge que la décision attaquée a été prise conformément à une directive déterminée qui est présumée légale. Ensuite, les directives sont opposables à l'administration, car il est possible pour l'administré de tirer avantage des directives en contestant des dérogations infondées, ou au contraire, pour demander l'application de dérogations. [...]

[...] En conclusion, la directive est une notion hybride dont les contours juridiques sont loin d'être fixés. [...]

[...] Cette loi est également confirmée un arrêt du CE du 31 janvier 1975 société des magasins ouest rallye Par ailleurs, une directive peut contenir un règlement lorsqu'elle édicte des dispositions impératives qui privent alors les autorités visées de leur pouvoir d'appréciation. Par conséquent, dans ce cas, l'auteur de l'acte aura nécessairement un pouvoir réglementaire afin de répondre au principe de la légalité. De telles directives mettent en évidence un paradoxe : en principe, elle n'échappe pas à l'obligation de légalité, mais pourtant ne font pas partie des actes sources de légalité mis à part le cas que l'on vient d'évoquer. [...]