Les directives administratives et son application concrète

Extraits

[...] Pour que l'administration et les directives prises soient efficaces, il faut que l'application de ces textes soit cohérente. La directive permet de dépasser ces inconvénients tout en préservant la souplesse de l'action administrative. Les administrés connaissent l'orientation de la directive parce qu'elle la fixe et qu'elle est publiée (art loi 17 juillet 1978). Enfin les discriminations involontaires sont évitées puisqu'une ligne de conduite est fixée et la cohérence de l'action administrative est préservée. On peut donc se poser la question de savoir quelle est la portée de ces directives. [...]

[...] II) l'application concrète de la notion de directives administratives Les directives administratives ne possèdent pas un caractère réglementaire ce qui laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration soumis cependant à certaines conditions L'absence d'un caractère réglementaire Le CE considère que l'autorité administrative, en l'absence de textes lui donnant une véritable compétence réglementaire, ne tient pas de son pouvoir d'organisation des services publics placés sous ses ordres la possibilité d'édicter les directives définissant à l'avance les conditions auxquelles elle subordonne par exemple l'octroi de tels ou tels avantages (CE mai 1969, So. Distillerie Braibant). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat refuse de reconnaître un pouvoir réglementaire. Ne pouvant reconnaître un pouvoir réglementaire aux autorités disposant d'un pouvoir d'appréciation, le CE leur reconnaît un pouvoir d'orientation. Les directives ne décident pas, elles orientent, fixent les critères à mettre en œuvre, prévoient les motifs des décisions à prendre. [...]

[...] Elle doit laisser l'autorité libre de procéder à l'examen particulier de chaque affaire et de déroger à l'orientation fixée dans les deux cas prévus. De plus, elle ne doit pas méconnaître les lois et les règlements. Enfin, la directive doit être adaptée au but et à la raison d'être des textes dont elle organise la mise en œuvre. Les directives sont aussi soumises à des conditions de publication régulière posées par la loi du 17 juillet 1978. En effet, la publication est obligatoire dès lors que les directives comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. [...]

[...] Les directives interviennent dans des domaines où des procédés d'action souples sont nécessaires. La loi et les règlements laissent le choix des décisions individuelles à la libre appréciation de l'Administration. Il s'agit surtout du domaine économique, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du domaine social. Dans ces différents domaines, il y a des possibilités d'octroi d'avantages, d'aides financières. De plus, souvent, le pouvoir d'accorder ces avantages est conféré à des collectivités déconcentrées ou décentralisées ou à des organismes privés. De nombreuses questions peuvent se poser alors de la part des administrés. [...]

[...] Les directives administratives La notion de directives est apparue récemment et appliquée à l'origine au seul domaine économique. Les directives peuvent se définir comme des actes d'incitation et d'orientation laissant en principe une liberté de moyens. Elle s'oppose donc aux règlements car les directives ne décident pas, elles orientent. Elles s'opposent aussi aux circulaires du fait qu'elles peuvent être opposables aux administrés ainsi qu'à l'administration. La terminologie est commune à des actes de natures juridiques différentes élaborées au niveau interne ou communautaire. [...]