L'article 16 du Code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Une notion philosophique, telle que la dignité de la personne humaine est ainsi devenue juridique. En droit, elle a tout d'abord été consacrée par le droit international dans la Charte des Nations Unies puis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Cette notion de dignité de la personne humaine est intégrée dans les composantes de l'ordre public par une décision du Conseil d'État du 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur orge. Cela démontre ainsi l'importance de ce concept, qu'il faut protéger contre toute atteinte éventuelle.
La protection d'un individu ainsi que le respect de sa dignité sont-ils garantis contre l'administration ?
[...] Ce critère de nécessité permettrait ainsi de mieux garantir le respect de la dignité humaine ainsi que la protection de tout individu. Toutefois, en l'espèce (document il s'agissait d'un recours en référé-liberté, par conséquent deux conditions cumulatives supplémentaires devaient être remplies pour que permettre au juge de suspendre une décision. D'une part, la décision contestée doit porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. D'autre part, la demande doit présenter un caractère d'urgence. En l'occurrence, il y a un défaut d'urgence, c'est pourquoi la demande du détenu tendant à la suspension de l'application du régime des fouilles intégrales a été rejetée. [...]
[...] C'est pourquoi, concernant le cadre pénitentiaire abordé ci-dessus, il convient de se demander : la protection d'un individu ainsi que le respect de sa dignité sont-ils garantis contre l'administration? Les documents cités précédemment témoignent de cette volonté de garantir la protection d'un individu ainsi que le respect de sa dignité qui serait assuré par le contrôle de la juridiction administrative D'autre part, ce dernier concernant les décisions prises par l'administration pénitentiaire serait admis par la CEDH ce qui assurerait d'autant plus le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect d'un individu contre l'administration. [...]
[...] De surcroît, l'arrêt du Conseil d'Etat de 2008 (document vient préciser par la suite cette jurisprudence. En effet, il affirme que la nécessiter de préserver l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire justifient le recours à des fouilles corporelles intégrales, à une double condition. Il faut que l'administration pénitentiaire justifie de suspicions fondées, liées au comportement du détenu, à ses agissements antérieurs ou aux circonstances de ses contacts avec des tiers et elle doit également justifier de l'adéquation, de la fréquence et de la proportionnalité des modalités de fouilles retenues. [...]
[...] En outre, nous pouvons rappeler que ce n'est pas la première fois que la CEDH condamne la France dans ce domaine. En effet, dans l'affaire Ramirez Sanchez contre France, le 4 juillet 2006, elle a condamné la France pour un isolement prolongé d'un détenu dans le cadre pénitentiaire. Néanmoins, il ne faut pas affirmer que les fouilles intégrales constituent en elles-mêmes un traitement dégradant ce qui remettrait en cause la décision du Conseil d'Etat (document 1). La Cour précise seulement par cet arrêt que les mesures prises dans le cadre de la détention doivent être nécessaires. [...]
[...] Le document 3 s'inscrit ainsi dans la jurisprudence de ce dernier. En outre, cet arrêt de 2008 s'inscrit dans la jurisprudence de la CEDH (document étant donné que dans ce dernier la France avait été condamnée sur fondement de l'article 13 de la Convention EDH qui correspond au droit à un recours effectif. En effet, même un prisonnier aurait droit à un recours effectif y compris pour des mesures prises par la direction d'un établissement pénitentiaire. Dans ce dernier, la France est également condamnée sur fondement de l'article 8 de ladite convention, en raison de la violation du droit au respect de la correspondance du détenu. [...]
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